Publié le 24/02/2023
Pour faire face à la hausse des dépenses de gaz et d’électricité l’état a mis en place différentes aides.
Voici un récapitulatif des aides dont vous pouvez bénéficier en fonction de la taille de votre structure :
Pour faire face à la hausse des dépenses de gaz et d’électricité l’état a mis en place différentes aides.
Voici un récapitulatif des aides dont vous pouvez bénéficier en fonction de la taille de votre structure :
Pour les TPE (< 10 salariés, CA < à 2 M€)
Mon compteur électrique est d’une puissance inférieure à 36 KVA
Je peux bénéficier du bouclier tarifaire (permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15%).
Pour en bénéficier, il faut vous rapprocher de votre fournisseur d’électricité et lui transmettre une attestation sur l’honneur.
Si j’ai renouvelé mon contrat d’électricité sur le second semestre 2022 et que je ne bénéficie pas du tarif réglementé, je peux bénéficier d’une limitation du prix de l’électricité à 280€ /MWh (hors taxes et hors frais d’acheminement).
Pour en bénéficier, il faut remplir une attestation indiquant que vous souhaitez renégocier votre contrat d’électricité.
Mon compteur électrique est d’une puissance supérieure à 36 KVA, et je ne bénéficie pas du bouclier tarifaire
- Je peux bénéficier de l’Amortisseur électricité (compensation de l’écart entre le prix de l’électricité hors acheminent et hors taxe et 180€/MWh et cela sur 50% des volumes consommés). Pour en bénéficier, il faut remplir transmettre à son fournisseur une attestation sur l’honneur
- Si après application de l’amortisseur électricité les dépenses d’énergie de la période demandée représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 de l’entreprise. Et si avant réduction de l’amortisseur la facture d’électricité a subi une augmentation de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021. Vous pouvez bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité (aide Gaz et électricité qui prend en charge 50% des coûts éligibles avec un plafond de 4M€)
Pour cela il suffit de remplir un dossier simplifié.
Etalement des factures d’énergie
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui rencontreraient des difficultés de trésorerie. Ils peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois.
Je peux bénéficier du bouclier tarifaire (permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15%).
Pour en bénéficier, il faut vous rapprocher de votre fournisseur d’électricité et lui transmettre une attestation sur l’honneur.
Si j’ai renouvelé mon contrat d’électricité sur le second semestre 2022 et que je ne bénéficie pas du tarif réglementé, je peux bénéficier d’une limitation du prix de l’électricité à 280€ /MWh (hors taxes et hors frais d’acheminement).
Pour en bénéficier, il faut remplir une attestation indiquant que vous souhaitez renégocier votre contrat d’électricité.
Mon compteur électrique est d’une puissance supérieure à 36 KVA, et je ne bénéficie pas du bouclier tarifaire
- Je peux bénéficier de l’Amortisseur électricité (compensation de l’écart entre le prix de l’électricité hors acheminent et hors taxe et 180€/MWh et cela sur 50% des volumes consommés). Pour en bénéficier, il faut remplir transmettre à son fournisseur une attestation sur l’honneur
- Si après application de l’amortisseur électricité les dépenses d’énergie de la période demandée représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 de l’entreprise. Et si avant réduction de l’amortisseur la facture d’électricité a subi une augmentation de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021. Vous pouvez bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité (aide Gaz et électricité qui prend en charge 50% des coûts éligibles avec un plafond de 4M€)
Pour cela il suffit de remplir un dossier simplifié.
Etalement des factures d’énergie
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui rencontreraient des difficultés de trésorerie. Ils peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois.
Pour les PME ( < 250 salariés, CA < 50M€, Bilan < 43M€)
Si vous n’êtes pas éligible au bouclier tarifaire et que la puissance de votre compteur électrique est supérieure à 36KVA, vous pouvez bénéficier de l’Amortisseur électricité (compensation de l’écart entre le prix de l’électricité hors acheminent et hors taxe et 180€/MWh et cela sur 50% des volumes consommés)
Si votre entreprise à été créée avant le 01/12/2021, ne fait pas l’objet d’une procédure collective, ne dispose pas de dette fiscale/sociale impayée au 31/12/2021 et n’exerce pas une activité de production d’électricité, de chaleur ou une activité d’établissement de crédits, d’établissement financiers, vous pouvez bénéficier de l’aide Gaz et électricité :
- qui prend en charge 50% des coûts éligibles avec un plafond 4 M€ : si les dépenses d’énergie sur la période éligible, après prise en compte de l’éventuel amortisseur électricité sont supérieures à 3% du CA 2021 équivalent sur une même période
- qui prend en charge 65% des coûts éligibles avec un plafond de 50 M€ :
- Si les dépenses d’énergie sur la période éligible, après prise en compte de l’éventuel amortisseur électricité sont
supérieures à 3% du CA 2021 équivalent sur une même période.
- Ou si les dépenses d’énergie de septembre et/ou octobre 2022 sont supérieures à 6% du CA du 1er semestre 2021
- Et que votre EBE est négatif ou en baisse d’au moins 40%sur un mois éligible par rapport au même mois 2021
- qui prend en charge 80% des coûts éligibles avec un plafond de 150 M€
- Pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie
-EBE est négatif ou en baisse d’au moins 40% sur un mois éligible par rapport au même mois 2021
- Exerçant une activité principale dans un ou plusieurs secteurs et sous-secteurs listés en annexe 3 du décret
Etalement des factures d’énergie
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui rencontreraient des difficultés de trésorerie. Ils peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois.
Si votre entreprise à été créée avant le 01/12/2021, ne fait pas l’objet d’une procédure collective, ne dispose pas de dette fiscale/sociale impayée au 31/12/2021 et n’exerce pas une activité de production d’électricité, de chaleur ou une activité d’établissement de crédits, d’établissement financiers, vous pouvez bénéficier de l’aide Gaz et électricité :
- qui prend en charge 50% des coûts éligibles avec un plafond 4 M€ : si les dépenses d’énergie sur la période éligible, après prise en compte de l’éventuel amortisseur électricité sont supérieures à 3% du CA 2021 équivalent sur une même période
- qui prend en charge 65% des coûts éligibles avec un plafond de 50 M€ :
- Si les dépenses d’énergie sur la période éligible, après prise en compte de l’éventuel amortisseur électricité sont
supérieures à 3% du CA 2021 équivalent sur une même période.
- Ou si les dépenses d’énergie de septembre et/ou octobre 2022 sont supérieures à 6% du CA du 1er semestre 2021
- Et que votre EBE est négatif ou en baisse d’au moins 40%sur un mois éligible par rapport au même mois 2021
- qui prend en charge 80% des coûts éligibles avec un plafond de 150 M€
- Pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie
-EBE est négatif ou en baisse d’au moins 40% sur un mois éligible par rapport au même mois 2021
- Exerçant une activité principale dans un ou plusieurs secteurs et sous-secteurs listés en annexe 3 du décret
Etalement des factures d’énergie
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui rencontreraient des difficultés de trésorerie. Ils peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois.
Date limite de dépôt des demandes d’aide « Gaz et Electricité »
- Pour la période de septembre à octobre 2022, la date limite est le 28 février 2023
- Pour la période de novembre à décembre 2022, la date limite est le 31 mars 2023
- Pour la période de janvier à février 2023, la date limite est le 31 mai 2023
- Pour la période de mars à avril 2023, la date limite est le 31 juillet 2023
- Pour la période de mai à juin 2023, la date limite est le 30 septembre 2023
- Pour la période de juillet à août 2023, la date limite est le 30 novembre 2023
- Pour la période de septembre à octobre 2023, la date limite est le 31 janvier 2024
- Pour la période de novembre à décembre 2023, la date limite est le 31 mars 2024
- Pour la période de novembre à décembre 2022, la date limite est le 31 mars 2023
- Pour la période de janvier à février 2023, la date limite est le 31 mai 2023
- Pour la période de mars à avril 2023, la date limite est le 31 juillet 2023
- Pour la période de mai à juin 2023, la date limite est le 30 septembre 2023
- Pour la période de juillet à août 2023, la date limite est le 30 novembre 2023
- Pour la période de septembre à octobre 2023, la date limite est le 31 janvier 2024
- Pour la période de novembre à décembre 2023, la date limite est le 31 mars 2024