Attribution
d’actions gratuites

1.1 – Sociétés concernées

Il est possible d’attribuer des actions gratuites dans les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifié (SAS) et les sociétés en commandite par action (SCA).

1.2 – Personnels concernés

L’ensemble du personnel ou une catégorie seulement peut être concernée, les critères sont fixés par le conseil d’administration ou le directoire, le gérant de SCA ou l’organe compétent de la SAS.

Pour les catégories retenues : celles-ci peuvent être retenues si elles sont déterminées à partir de critères objectifs, non restrictifs et clairement définis. Les dirigeants et mandataires sociaux sont éligibles :
   - Président du CA, DG, DG délégués, membres du directoire ;
   - Gérant de SCA ;
   - Président, personne physique.

Il est possible d’étendre la distribution aux salariés d’une société liée, mais les mandataires sont alors exclus (sauf si la société est cotée, condition spécifique dans ce cas-là).

Cette attribution, synonyme de gratification pour le salarié a l’avantage de n’être soumis qu’au forfait social de 20% de la valeur des actions transmises.

1.3 – Limite d’attribution

 Limite individuelle : l’attribution est plafonnée à 10% du capital social par salarié ou mandataire social.

Limite au niveau de la société :
   - Le nombre d’actions gratuites attribuées ne peut pas excéder 10% du capital social, toutefois les statuts d’une PME peuvent prévoir d’aller jusqu’à 15%.
   - Si l’attribution gratuite bénéficie à l’ensemble du personnel, la limite est menée à 30%.
   - Ce pourcentage s’apprécie en cumul de toutes les attributions d’actions gratuites ayant pu avoir lieu et non annuellement.

1.4 – Procédure
1.4.1. Organe compétent

La décision est de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire, statuant sur :
   - Le rapport du conseil d’administration (SA, SCA) ou du Président (SAS)
   - Le rapport spécial des commissaires aux comptes.

 1.4.2. Décision de l’AGE

L’AGE autorise le conseil d’administration ou le président de la SAS à procéder à des attributions gratuites d’actions (actions à émettre ou existantes) en déterminant :
   - Le délai maximal de l’autorisation : ne peut pas excéder 38 mois ;
   - Le pourcentage maximum du capital social pouvant être attribué ;

Les durées minimales des périodes d’acquisition (ne peut pas être inférieure à 1 an) et de conservation des actions, le cumul des deux ne pouvant être inférieure à 2 ans.

1.4.3. Attribution d’actions existantes

Lorsqu’une société attribue des actions existantes, elle doit acheter les actions à remettre aux bénéficiaires à l’issue de la période d’acquisition. La société n’est pas tenue de détenir ces actions au jour de leur attribution ; elle dispose de toute la durée de la période d’acquisition pour les acquérir. La société doit respecter les conditions fixées par l’article L 225-210 du Code de commerce pour la détention par une société de ses propres actions : limitation de la détention à 10 % du total des actions, existence de réserves et de capitaux propres suffisants, mise au nominatif et libération intégrale des actions achetées, etc.

1.4.4. Attribution d’actions nouvelles – Augmentation de capital

La société concernée doit être en mesure de livrer les actions aux bénéficiaires de l’attribution à l’issue de la période d’acquisition. L’AGE doit donc également prévoir une résolution pour voter une augmentation de capital par incorporation de réserves et donner la compétence au conseil d’administration.

Dans cette résolution, l’AGE fixe :
   - La durée, qui ne peut excéder 26 mois
   - Le plafond de l’augmentation de capital

Pour l’augmentation de capital, le conseil d’administration dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts.

1.4.5. Mise en place par le conseil d’administration

Concernant l’attribution d’actions gratuites, le conseil d’administration doit définir les bénéficiaires et les conditions et critères d’attributions.
Condition : être encore salarié au moment de l’attribution définitive

Rédaction d’un « règlement de plan d’attribution »

L’ensemble de ces conditions est généralement rappelé dans un document, le règlement du plan d’attribution, remis à chacun des attributaires ; la société a tout intérêt à se ménager la preuve de cette remise, notamment en se faisant renvoyer le document revêtu de la signature du bénéficiaire, précédée de la mention « bon pour accord ».

1.5 – Informations aux actionnaires
1.5.1. Rapport spécial

Un rapport spécial doit informer chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations d’attribution d’actions réalisées.

Concernant les mandataires sociaux de la société attribuant les titres :
   - Du nombre et de la valeur des actions qui, durant l’année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la société, ont été attribuées à chacun de ses mandataires par la société et par celles qui lui sont liées.
   - Du nombre et de la valeur des actions qui ont été attribuées gratuitement durant l’année, à chacun de ses mandataires, à raison des mandats et fonctions qu’ils y exercent, par les sociétés contrôlées.

Concernant les 10 salariés non mandataires sociaux « les mieux servis » de la société attribuant les titres :
   - Du nombre et de la valeur des actions qui, durant l’année, ont été attribuées gratuitement par la société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d’actions attribuées gratuitement est le plus élevé.

Concernant l’ensemble des salariés bénéficiaires :
   - Du nombre et de la valeur des actions qui, durant l’année, ont été attribuées gratuitement à l’ensemble des salariés bénéficiaires,
   - Du nombre des salariés bénéficiaires et de la répartition des actions attribuées entre les catégories de ces bénéficiaires.

1.5.2. En annexe

Selon le PCG (art. 833-20/2), des informations complémentaires doivent être fournies en annexe.

2.1 L’attribution d’actions nouvelles

2.1.1. Les impacts comptables

Comptabilisation d’une augmentation de capital : Les actions nouvellement créées pour l’attribution sont constatées en comptabilité pour la valeur nominale.

Aucune sortie de ressources : Puisqu’il s’agit d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, il n’y a pas de décaissement de trésorerie par la société attribuant les actions.

Constatation des provisions liées à la moins-value sur l’attribution des actions : Aucune provision n’est comptabilisée concernant la moins-value à venir sur la valeur des actions à attribuer. En revanche, une provision est constatée pour les charges sociales correspondant au forfait social de 20%.

2.1.2. Les impacts fiscaux

Lors de l’attribution, la moins-value n’est déductible que sous certaines conditions :
   - L’attribution doit avoir le caractère démocratique, cela signifie qu’elle doit être réservée à l’ensemble du personnel ;
   - Les actions doivent être attribuées de manière uniforme ou proportionnelle entre les salariés (durée de présence dans l’entreprise).

La déduction s’opère de manière extra-comptable. Si ces conditions ne sont pas remplies, la moins-value ne peut être déduite. Seul le forfait social est déductible.

2.2 – L’attribution d’actions existantes

2.2.1. Les impacts comptables

Sortie de ressources par la société attribuant les actions : les actions doivent être rachetées par la société elle-même. Ceci induit une sortie de trésorerie en faveur de l’actionnaire cédant. L’attribution est ensuite réalisée au profit du personnel concerné.

Cette sortie de trésorerie est provisionnée dès la décision d’attribution des actions. Le forfait social est également provisionné.

2.2.2. Les impacts fiscaux

Les provisions sont entièrement déductibles fiscalement, y compris la partie concernant la moins-value. Aucune condition n’est nécessaire pour bénéficier de cette déduction.

3.1 – Absence de sortie de ressources à l’avantage des actions nouvelles

La société devant racheter les actions avant de les attribuer, cela donne lieu à une sortie de trésorerie.

Lorsque la trésorerie de la société émettrice ne permet pas le rachat de ses propres actions, il est indéniable que l’attribution d’actions nouvelles devient la solution privilégiée.

3.2 – L’inconvénient de la plus-value réalisée par la personne physique ou morale cédante dans le cadre d’une attribution d’actions existantes

La personne physique ou morale cédant à la société les actions qu’elle détient donne lieu à une plus-value égale à la différence entre son prix d’achat (valeur nominale de l’action si présence dans la structure depuis sa création) et la valeur de revente.

Ceci donne lieu à une fiscalité que l’on ne peut ignorer. Pour en connaître les taux appliqués, il convient de se rapprocher du cabinet.

Cette fiscalité peut avoir des conséquences non négligeables suivant la situation du cédant. Dans le cas de l’attribution d’actions nouvelles, l’actionnaire historique ne constate aucune plus-value.

3.3 – La dilution du capital est plus importante dans le cas d’une attribution d’actions existantes

 La société rachetant ses propres actions, le pourcentage de part reste le même après l’attribution.

Lorsqu’il s’agit d’une attribution d’actions nouvelles, le nombre d’actions augmente dans la proportion de l’augmentation de capital. Ce dernier se trouve donc moins dilué vis-à-vis de l’actionnaire majoritaire dans cette seconde méthode.

Exemple : Une société a un capital de 20 000€ avec un nominal de 1€ par action.

L’associé unique, décide d’attribuer gratuitement à ses salariés 1 000 actions.

   - Attribution d’actions nouvelles :
Cette attribution donne en premier lieu à la création de 1 000 actions.
L’associé historique possédait 100% des titres, il en possède à présent 95,24% (20 000/21 000).

   - Attribution d’actions existantes :
Il n’y a pas de création de nouvelles actions, le dénominateur reste donc inchangé.
L’associé historique possédait 100% des titres, il en possède à présent 95% (19 000/20 000).

On remarque avec cet exemple que l’accroissement de la dilution avec l’attribution d’actions existantes reste faible.

Dans la plupart des cas, le nombre d’actions gratuites ne pouvant excéder 10%, la dilution est plafonnée à ce montant. Le pouvoir décisionnaire reste la propriété de l’actionnaire cédant.

3.4 – La moins-value réalisée par la société octroyant les actions : avantage à l’attribution d’actions existantes

 La moins-value constatée par la société est égale à la valeur réelle des actions attribuées.

Le montant devient rapidement important même lors d’une faible part d’attribution, dès lors que la société à une valorisation élevée.

Comme nous avons pu le voir dans la seconde partie ci-dessus, la moins-value lors d’une attribution d’actions nouvelles n’est déductible que dans certains cas. Le critère majeur étant que cette attribution doit être proposée de manière démocratique, c’est-à-dire à l’ensemble du personnel.

Dès lors que ce n’est pas le cas, la moins-value ne peut être déduite extra-comptablement.

Cette remarque est un inconvénient majeur de cette méthode.

A l’inverse, l’attribution d’actions existantes à l’avantage de donner lieu à des provisions, dont la déductibilité n’est pas remise en cause quelque soit les conditions d’attribution.