CIMR 2018 et année blanche, rappel
Pour rappel, l'impôt sur le revenu 2018 a fait l'objet d'une "année blanche", c'est à dire qu'il n'y a eu aucune imposition sur vos revenus non exceptionnels ! Mais comment qualifier des revenus comme exceptionnels ou non ?
Le service des impôts a comparé vos revenus 2018 avec ceux de 2015 à 2017. Si votre rémunération 2018 était supérieure à l'une des trois années précédentes, cette partie a été considérée comme exceptionnelle et à donc fait l'objet d'une imposition.
Le service des impôts a comparé vos revenus 2018 avec ceux de 2015 à 2017. Si votre rémunération 2018 était supérieure à l'une des trois années précédentes, cette partie a été considérée comme exceptionnelle et à donc fait l'objet d'une imposition.
Impact sur votre rémunération 2019 !
En cette période de détermination de vos revenus professionnels, n'oubliez pas que si votre rémunération 2019 est au moins égale à celle de 2018, l'intégralité de votre revenu 2018 est alors considéré comme non exceptionnel.
Vous pourriez alors bénéficier d'un complément de CIMR !
Il est donc important de prendre en considération cette économie d'impôt lors de votre arbitrage entre dividendes et rémunération.
Vous pourriez alors bénéficier d'un complément de CIMR !
Il est donc important de prendre en considération cette économie d'impôt lors de votre arbitrage entre dividendes et rémunération.
Comment obtenir le remboursement de l'IR payé en 2018 ?
Si vous pouvez justifier que vos revenus 2018 étaient de nature non exceptionnelle suite à votre déclaration de revenu 2019, vous pouvez demandez par voie de réclamation contentieuse le complément de CIMR non perçu en 2018.
Pour en savoir plus : contactez Nicolas
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Exemple proposé par le BOFIP
Vous trouverez ci-dessous un exemple proposé par le BOFIP qui illustre bien la situation particulière des revenus 2019 :
Une personne percevant des salaires croissants de la société contrôlée et qui pourra bénéficier d’un complément de CIMR en 2020.Soit un contribuable célibataire ayant perçu, au titre des années 2015 à 2019, des salaires de la société contrôlée dont les montants nets imposables sont les suivants :
Année Montant net imposable des rémunérations
2015 45 000 €
2016 54 000 €
2017 63 000 €
2018 72 000 €
2019 81 000 €
L’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre de l'année 2018 sera de 15 893 €.
En 2019, dans la mesure où le montant net imposable, au titre de l'année 2018, des salaires perçus de cette société est supérieur au plus élevé des montants nets imposables au titre des années 2015 à 2017 de ces mêmes salaires (72 000 > 63 000) :
- les rémunérations perçues en 2018 sont considérées comme des rémunérations non exceptionnelles ouvrant droit au bénéfice du CIMR à hauteur du montant le plus élevé des montants nets imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017, soit 63 000 € (montant retenu au numérateur de la formule de calcul du CIMR) ;
- le surplus des rémunérations perçues en 2018 par rapport à la plus élevée des rémunérations perçues au titre des années 2015, 2016 ou 2017 est qualifié de revenu exceptionnel n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR, soit 9 000 € (72 000 – 63 000).
Ainsi, au titre de l'année 2018, le contribuable bénéficiera du CIMR, calculé par l’administration fiscale, pour un montant plafonné à 13 906 € [15 893 x (63 000 / 72 000)].Le contribuable acquittera alors un montant d’impôt sur le revenu net dû au titre de l’année 2018 de 1 987 € (15 893 – 13 906).
Dans la mesure où le montant net imposable au titre de l'année 2019 des salaires perçus de la même société est supérieur au montant net imposable au titre de l'année 2018 (81 000 > 72 000), la totalité de ces rémunérations perçues en 2018 est considérée comme un revenu non exceptionnel.
En conséquence, le contribuable pourra demander, par voie de réclamation contentieuse, la restitution de la fraction du CIMR correspondant à la différence entre le CIMR qui aurait été accordé en l’absence de plafonnement et le CIMR accordé en raison du plafonnement, soit un montant de 1 987 € [(15 893 x ((63 000 + 9 000) / 72 000)) – 13 906].
Une personne percevant des salaires croissants de la société contrôlée et qui pourra bénéficier d’un complément de CIMR en 2020.Soit un contribuable célibataire ayant perçu, au titre des années 2015 à 2019, des salaires de la société contrôlée dont les montants nets imposables sont les suivants :
Année Montant net imposable des rémunérations
2015 45 000 €
2016 54 000 €
2017 63 000 €
2018 72 000 €
2019 81 000 €
L’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre de l'année 2018 sera de 15 893 €.
En 2019, dans la mesure où le montant net imposable, au titre de l'année 2018, des salaires perçus de cette société est supérieur au plus élevé des montants nets imposables au titre des années 2015 à 2017 de ces mêmes salaires (72 000 > 63 000) :
- les rémunérations perçues en 2018 sont considérées comme des rémunérations non exceptionnelles ouvrant droit au bénéfice du CIMR à hauteur du montant le plus élevé des montants nets imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017, soit 63 000 € (montant retenu au numérateur de la formule de calcul du CIMR) ;
- le surplus des rémunérations perçues en 2018 par rapport à la plus élevée des rémunérations perçues au titre des années 2015, 2016 ou 2017 est qualifié de revenu exceptionnel n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR, soit 9 000 € (72 000 – 63 000).
Ainsi, au titre de l'année 2018, le contribuable bénéficiera du CIMR, calculé par l’administration fiscale, pour un montant plafonné à 13 906 € [15 893 x (63 000 / 72 000)].Le contribuable acquittera alors un montant d’impôt sur le revenu net dû au titre de l’année 2018 de 1 987 € (15 893 – 13 906).
Dans la mesure où le montant net imposable au titre de l'année 2019 des salaires perçus de la même société est supérieur au montant net imposable au titre de l'année 2018 (81 000 > 72 000), la totalité de ces rémunérations perçues en 2018 est considérée comme un revenu non exceptionnel.
En conséquence, le contribuable pourra demander, par voie de réclamation contentieuse, la restitution de la fraction du CIMR correspondant à la différence entre le CIMR qui aurait été accordé en l’absence de plafonnement et le CIMR accordé en raison du plafonnement, soit un montant de 1 987 € [(15 893 x ((63 000 + 9 000) / 72 000)) – 13 906].