Publié le 06/02/2025
Centres de santé : Commissaire aux comptes obligatoire dès 2025 !
Les centres de santé, définis par l’article L6323-1 du code de la santé publique, modifié le 12 janvier 2018, sont des établissements fournissant des soins médicaux de manière coordonnée et pluridisciplinaire, sans dépassement d’honoraires.
Ils peuvent être gérés par des associations, des collectivités locales ou des mutuelles, et se distinguent des cabinets médicaux libéraux par leur fonctionnement. On y trouve divers professionnels de santé tels que des médecins généralistes, des chirurgiens-dentistes, des infirmiers, des kinésithérapeutes, des pharmaciens, des psychologues, des diététiciens, et des ophtalmologues.
Ils peuvent être gérés par des associations, des collectivités locales ou des mutuelles, et se distinguent des cabinets médicaux libéraux par leur fonctionnement. On y trouve divers professionnels de santé tels que des médecins généralistes, des chirurgiens-dentistes, des infirmiers, des kinésithérapeutes, des pharmaciens, des psychologues, des diététiciens, et des ophtalmologues.
Dans quels cas ?
Selon le décret 2024-568 du 20 juin 2024, les centres de santé doivent nommer un commissaire aux comptes si leurs recettes annuelles dépassent 153 000 €.
Cette obligation s’applique aux exercices en cours à partir du 22 juin 2024, date d’entrée en vigueur du décret. La nomination d’un CAC doit intervenir au cours de l’exercice où les recettes dépassent ce seuil, évitant ainsi un caractère rétroactif.
Cette obligation s’applique aux exercices en cours à partir du 22 juin 2024, date d’entrée en vigueur du décret. La nomination d’un CAC doit intervenir au cours de l’exercice où les recettes dépassent ce seuil, évitant ainsi un caractère rétroactif.
Pourquoi ?
Cette obligation vise principalement à garantir une gestion rigoureuse des fonds publics et des cotisations de sécurité sociale perçus par les centres de santé.
La nomination d’un CAC assure la transparence et la bonne gestion des ressources tout en renforçant la confiance des parties prenantes (patients, autorités, partenaires financiers) dans la gestion de ces structures.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières et administratives pour le centre de santé, telles que des amendes et des restrictions sur les subventions. La réputation du centre peut également être affectée, entraînant une perte de confiance des partenaires.
Les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables des irrégularités financières. Il est donc crucial de se conformer à cette obligation pour éviter ces conséquences.
La nomination d’un CAC assure la transparence et la bonne gestion des ressources tout en renforçant la confiance des parties prenantes (patients, autorités, partenaires financiers) dans la gestion de ces structures.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières et administratives pour le centre de santé, telles que des amendes et des restrictions sur les subventions. La réputation du centre peut également être affectée, entraînant une perte de confiance des partenaires.
Les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables des irrégularités financières. Il est donc crucial de se conformer à cette obligation pour éviter ces conséquences.
Des exceptions !
Les centres de santé gérés par des collectivités territoriales ne sont pas soumis à cette obligation si le budget du centre n’est pas individualisé au sein d’un budget annexe, conformément à l’article LO 6261-1 du code général des collectivités territoriales.
Source : Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale CENTRE DE SANTE – NOMINATION DU CAC – Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 – Entrée en vigueur le lendemain de sa publication