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Dernière mise à jour de la page : 18 décembre

Suite au reconfinement & au couvre-feu, le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures de soutien à l'économie, notamment pour les sociétés fermées administrativement. Ces mesures sont détaillées ci-après.

Vos interlocuteurs habituels sont en télétravail et restent joignables par téléphone ou par Teams pour vous accompagner dans vos démarches.

Bonne lecture et bon courage à tous !
Plan de relance
Dernière mise à jour le 18 décembre

Pour soutenir les entreprises durement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, le Gouvernement a détaillé à l’automne 2020 les différentes facettes de son plan de relance (« France Relance ») qui regroupe diverses mesures de soutien.

Pour aider les entreprises à se saisir des dispositifs qui les concernent, 
le Gouvernement vient d’annoncer la publication d’un guide, déclinant chaque mesure du plan à destination de TPE et PME et leurs modalités de mise en œuvre (calendrier, liens utiles, etc.).

Le guide rappelle l’intégralité des mesures d’aide que France Relance met à disposition des TPE/PME, à savoir :
- un renforcement de leur bilan, de leur compétitivité et de leur capacité d’investissementvia des mesures de renforcement en fonds propres (prêts participatifs, fonds labélisés relance, fonds d’investissements régionaux)
-
l’allègement des impôts de production et les aides à l’industrie
-une accélération de leur transformation numériquevia la sensibilisation et la formation des TPE aux outils numériques, ainsi que les aides déployées dans le cadre du plan « clique mon commerce », d’ores et déjà disponibles
- l’accélération de leur transition écologique, avec la mise en place de nouvelles opportunités pour les entreprises du BTP (comme les travaux de rénovation thermique des logements ou des bâtiments publics et la réhabilitation des logements sociaux), ainsi que la réduction de leur émission via les mesures de rénovation énergétique de leurs locaux commerciaux ou les mesures d’accompagnement à la décarbonation des entreprises industrielles
- ledéveloppement et la préservation des compétences de ces entreprises, via des mesures facilitant l’embauche, l’apprentissage et la formation des jeunes entrant sur le marché du travail, notamment sur les métiers en tension ou les métiers d’avenir

Source :weblex.fr
Assurance-crédit
Dernière mise à jour le 18 décembre

Pour soutenir et renforcer les couvertures d’assurance-crédit individuelles, le Gouvernement a mis en place au mois d’avril 2020 différents dispositifs de soutien : CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport +, qui bénéficient notamment d’une garantie de l’Etat, ainsi qu’un programme de réassurance globale nommé « CAP Relais ». En contrepartie, les assureurs-crédit se sont engagés à maintenir les encours garantis auprès de leurs assurés au cours de l’année 2020.

Au vu de l’évolution de la situation sanitaire, un nouvel accord a été signé entre l’Etat et les principaux assureurs-crédit : celui-ci reconduit l’ensemble des dispositifs de soutien public existants jusqu’au 30 juin 2021, et matérialise l’engagement des assureurs de maintenir les couvertures d’assurance-crédit dans les mêmes conditions que précédemment. L’accord sera mis en œuvre par la Caisse Centrale de Réassurance, agissant avec la garantie de l’Etat, par le biais d’un schéma dans lequel les assureurs-crédit et le réassureur se partageront les risques (à hauteur de 80 % et 20 % respectivement).

Par ailleurs, le Gouvernement a fait diverses annonces destinées à renforcer l’efficacité des produits CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport :
- la baisse du tarif des primes publiques pour l’ensemble des couvertures
- l’éligibilité de l’ensemble des entreprises françaises, quelles que soient leur taille (alors que seules les TPE et les PME étaient jusqu’à présent concernées)
- le rehaussement des plafonds de couverture avec une possibilité de dérogation pour certaines transactions spécifiques
- le rehaussement de la garantie complémentaire CAP qui peut désormais atteindre jusqu’à 200 % de la garantie primaire de l’assureur-crédit (contre 100 % jusqu’à présent).

Source : weblex.fr
Couvre-feu
Dernière mise à jour le 13 novembre

Depuis le 15 décembre 2020, le confinement a pris fin et est remplacé par un couvre-feu national de 20h à 6h.

Une exception est toutefois prévue pour la soirée du 24 décembre 2020, où la circulation sera libre. En revanche, contrairement à ce qui avait été initialement annoncé, il n'y aura pas d'exception pour la soirée du 31 décembre 2020.

Pendant la journée, les déplacements sont autorisés sans avoir besoin de se munir d’une attestation. De plus, les déplacements entre régions sont possibles.
Fonds de solidarité
Dernière mise à jour le 4 décembre

À partir du 1er  décembre, pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise le dispositif du fonds de solidarité évolue en intégrant les entreprises de taille intermédiaire.

Toutes les entreprises fermées administrativement, sur tout le territoire, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option pour le mois de décembre entre :
- une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 €, sans exception
- Ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois (aide attribuée sur la base de la déclaration du numéro SIREN).
Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.


Toutes les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, de la culture, du sport et des secteurs liésqui ne seront pas fermées administrativement mais subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% bénéficieront :
- d’une indemnisation mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 €.
- ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois (aide attribuée sur la base de la déclaration du numéro SIREN).

Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et des secteurs liés de moins de 50 salariésavec des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier :
- d’une aide allant jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires (concerne les activités de commerce de gros, blanchisserie, etc).
- Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% bénéficieront d’une indemnisation pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois.

Source : Ministère de l'Economie des Finances et de la Relance
Exonérations et reports de cotisations sociales
Dernière mise à jour le 18 décembre

Certains employeurs peuvent bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. Cette exonération est applicable sans limite de niveau de rémunération. Et concerne aussi bien les employeurs ayant des salariés relevant du régime général, que ceux ayant des salariés soumis au régime agricole de sécurité sociale.
Sont donc concernés :

 - les employeurs de moins de 50 salariés relevant de secteurs d’activité qui ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public
- les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire, et qui exercent leur activité principale dans les secteurs S1 (secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel) ou S1 bis (secteurs d’activité qui dépendent des secteurs mentionnés ci-dessus).

Les employeurs de moins de 250 salariés doivent, pour bénéficier effectivement de cette exonération, au cours du dernier mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, soit :
- avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (fermetures administratives), à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter
- avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente : cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée selon des modalités qui seront fixées par Décret à paraître, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité.


Source : Ministère de l'Economie des Finances et de la Relance / urssaf.fr / weblex.fr
Prêts garantis par l'État
Dernière mise à jour le 30 octobre

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires avec des taux pour les PME compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise. Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

Source : Ministère de l'Economie des Finances et de la Relance
Prêts directs de l'État
Dernière mise à jour le 30 octobre

L’ État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement
- Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Source : Ministère de l'Economie des Finances et de la Relance
Prise en charge des loyers
Dernière mise à jour le 4 décembre

Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels.

Pour
les entreprises locataires administrativement fermées ou particulièrement affectéespar les restrictions sanitaires un crédit d’impôt a été introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus.

Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.

Le dispositif, qui concernera tout d’abord les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :
- Pour les bailleurs d’entreprises de
moins de 250 salariés, par uncrédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.
- Pour les bailleurs d’entreprises de
250 à 5 000 salariés, par uncrédit d’impôt de 50 %des sommes abandonnées,dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

Source : Ministère de l'Economie des Finances et de la Relance
Activité partielle
Dernière mise à jour le 4 décembre

Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises suivantes bénéficient d'une prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés.

Les entreprises concernées sont :
- les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel
- les entreprises des secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020.
Prêt artisan & commerçant de la région Auvergne Rhône-Alpes 
Dernière mise à jour le 3 novembre

La Région se mobilise, dans une démarche de réinvestissement et de préparation de la sortie de crise. Pour ce faire, elle a proposé à la Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes et à la Chambre régionale des Métiers et de l’Artisanat de capitaliser sur le Prêt Artisan Auvergne-Rhône-Alpes en l’élargissant aux commerçants ressortissants des Chambres de commerce et d’industrie. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant : de 3 000 à 20 000 €, représente 20 % des financements bancaires octroyés et débloqués
- Durée : 5 ans dont possibilité de 1 an de franchise en capital
- Objet : création, transmission, reprise et développement (matériel, immatériel, commercial, process)
- Distribution par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et les 80 % restant en Prêt complémentaire à taux fixe possible par tout établissement Bancaire.
- Garantie par la Région et la Socama (société de caution mutuelle de la Banque Populaire) à hauteur de 50 % chacun
- Pas de frais de dossier
Un prêt région Aura à taux zéro pour les PME & TPE
Dernière mise à jour le 3 novembre

La Région Aura s’associe à Bpifrance pour trouver une solution aux problèmes de trésorerie des petites, moyennes et très petites entreprises dus au contexte de crise sanitaire : le Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes, un prêt à taux zéro et sans frais. Ce nouvel outil d’aide pour faire face à la crise sanitaire et à ses répercussions économiques est un prêt à taux zéro de 10 000 à 100 000 euros, sur 7 ans dont 2 ans de différé, sans frais de dossier.

Aucune garantie n’est demandée : la seule condition pour pouvoir en bénéficier est d’être une entreprise (TPE ou PME) ayant plus d’un an d’existence et pouvant présenter au moins un bilan.
Son ambition est de pouvoir répondre à un besoin de financement doublé (entre 20 000 et 200 000 €) grâce à une recherche systématique de cofinancement en lien avec les réseaux bancaires associés. Tous les réseaux bancaires ont en effet vocation à distribuer ce prêt en l’adossant à un prêt classique issu de leur propre offre, ou à un prêt garanti par l’État.

Source : Région Auvergne Rhône-Alpes

Aides pour l'emploi des jeunes
Dernière mise à jour le 3 novembre

Dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement a présenté le 23 juillet 2020 un plan de soutien massif à l'emploi des jeunes. Ce plan, doté d'une enveloppe de 6,5 milliards d'euros, comprend notamment :

- Une aide de 4 000 € (en terme de compensation de charges) pour tout jeune recruté entre août 2020 et janvier 2021. Il s'agit d'une baisse du coût du travail sur l'ensemble des contrats de travail de plus de 3 mois des jeunes de moins de 25 ans, jusqu'à 2 Smic, accessible pendant 6 mois aux secteurs marchands et non marchand, sous la forme d'une compensation de charges, versée par l'ASP trimestriellement pendant 1 an au plus abaissant forfaitairement le coût à hauteur de 4 000 € sur un an.

- Une prime pour favoriser l'apprentissage et les contrats de professionnalisation. Il s'agit d'une aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € par contrat préparant à un diplôme ou un titre de niveau master ou inférieur, signé entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, sans condition sur le nombre d'apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sous conditions pour celles de 250 salariés ou plus, d'absence d'assujettissement à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).

Source : Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Les aides de Bpifrance
Dernière mise à jour le 3 novembre

- L'octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises
- La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement
- Le réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance
- La mise en place d'un formulaire de demande en ligne pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs
-La mise en œuvre d'un nouveau dispositif de
Prêt garanti par l'Etat (PGE) et PGE Saison avec la mobilisation des réseaux bancaires et Bpifrance. Ce dispositif est applicable jusqu'au 30 juin 2021
- La participation au "Plan de Relance Tourisme" (aides dédiées aux secteurs du tourisme, hôtellerie & restauration, événementiel...)
- La mise en place de mesures exceptionnelles pour les entreprise exportatrices

- La mise en place d'un plan d'urgence de 4 milliards d'euros pour soutenir les startups

Source : bpifrance-creation.fr
Report des échéances fiscales
Dernière mise à jour le 13 novembre

Si vous êtes une entreprise

Vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires notamment). Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, il est possible, soit de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque, soit d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Si vous êtes travailleur indépendant

- Une modulation : vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source.
- Un report :vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.
Comment ? Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Commission des chefs de services financiers
Dernière mise à jour le 13 novembre

La commission des chefs de services financiers (CCSF) du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

- Conditions : être à jour du dépôt de vos déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales, ainsi que du prélèvement à la source ; ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé ;

- Nature et montant des dettes : les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles (à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source) ; il n’y a pas de montant minimum ou maximum ;

Modalités : compléter un dossier et joindre les pièces suivantes : une attestation justifiant de l’état de difficultés financières, une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, les trois derniers bilans, un prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxes et de trésorerie pour les prochains mois, l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier, l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
TVA sur les masques et produits d’hygiène
Dernière mise à jour le 13 novembre

TVA à 5,5 % pour les masques. A titre exceptionnel, pour les livraisons et les achats intracommunautaires de masques et de tenues de protections adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus réalisées entre le 24 mars 2020 et le 31 décembre 2021, la TVA sera perçue au taux réduit de 5,5 %.

TVA à 5,5 % pour les produits d’hygiène. Il en va de même pour les livraisons et achats intracommunautaires de produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus réalisées entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2021.

Des précisions pour les masques de protection. Le Gouvernement vient de préciser que le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux masques de protection qui répondent à certaines caractéristiques techniques qui diffèrent selon la nature du masque concerné.