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Dernière mise à jour de la page le 02 avril 2021

Suite au reconfinement & au couvre-feu, le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures de soutien à l'économie, notamment pour les sociétés fermées administrativement. Ces mesures sont détaillées ci-après.

Vos interlocuteurs habituels sont en télétravail et restent joignables par téléphone ou par Teams pour vous accompagner dans vos démarches.

Bonne lecture et bon courage à tous !
Plan de relance
Dernière mise à jour le 02 avril 2021

Toujours d'actualité pour le plan de relance.

Pour soutenir les entreprises durement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, le Gouvernement a détaillé à l’automne 2020 les différentes facettes de son plan de relance (« France Relance ») qui regroupe diverses mesures de soutien.

Pour aider les entreprises à se saisir des dispositifs qui les concernent, 
le Gouvernement vient d’annoncer la publication d’un guide, déclinant chaque mesure du plan à destination de TPE et PME et leurs modalités de mise en œuvre (calendrier, liens utiles, etc.).

Le guide rappelle l’intégralité des mesures d’aide que France Relance met à disposition des TPE/PME, à savoir :
- un renforcement de leur bilan, de leur compétitivité et de leur capacité d’investissement via des mesures de renforcement en fonds propres (prêts participatifs, fonds labélisés relance, fonds d’investissements régionaux)
l’allègement des impôts de production et les aides à l’industrie
une accélération de leur transformation numérique via la sensibilisation et la formation des TPE aux outils numériques, ainsi que les aides déployées dans le cadre du plan « clique mon commerce », d’ores et déjà disponibles
- l’accélération de leur transition écologique, avec la mise en place de nouvelles opportunités pour les entreprises du BTP (comme les travaux de rénovation thermique des logements ou des bâtiments publics et la réhabilitation des logements sociaux), ainsi que la réduction de leur émission via les mesures de rénovation énergétique de leurs locaux commerciaux ou les mesures d’accompagnement à la décarbonation des entreprises industrielles
- le développement et la préservation des compétences de ces entreprises, via des mesures facilitant l’embauche, l’apprentissage et la formation des jeunes entrant sur le marché du travail, notamment sur les métiers en tension ou les métiers d’avenir

Source : weblex.fr
Couvre-feu
Dernière mise à jour le 10 juin 2021

Déconfinement 
Assouplissement du télétravail. 
La réouverture des commerces est faite sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité, il y a également la réouverture des restaurants, musées, monuments, cinémas, théâtres, salles de spectacles avec public assis, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ; l’accueil maximum sera limité à 800 personnes en intérieur et 1 000 en extérieur.
Pass sanitaire si plus de 1000 personnes.

Couvre-feu
Le couvre-feu s'applique à l'ensemble du territoire national , il est repoussé à 23h le soir et  continue jusqu'à 6h du matin avec une obligation de présenter une attestation dérogatoire au couvre-feu lors des déplacements. Pendant la journée, les déplacements sont autorisés sans avoir besoin de se munir d’une attestation. 

Source : Gouvernement.fr/weblex.fr
Fonds de solidarité
Dernière mise à jour le 02 avril 2021

L’intervention du Fonds de solidarité est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

À partir du 1er  décembre, pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise le dispositif du fonds de solidarité évolue en intégrant les entreprises de taille intermédiaire.

Toutes les entreprises fermées administrativement, sur tout le territoire, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option pour le mois de décembre entre :
- une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 €, sans exception
- Ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois (aide attribuée sur la base de la déclaration du numéro SIREN).
Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.


Toutes les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés qui ne seront pas fermées administrativement mais subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% bénéficieront :
- d’une indemnisation mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 €.
- ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois (aide attribuée sur la base de la déclaration du numéro SIREN).

Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et des secteurs liés de moins de 50 salariés avec des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier :
- d’une aide allant jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires (concerne les activités de commerce de gros, blanchisserie, etc).
- Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% bénéficieront d’une indemnisation pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois.

Source : Ministère de l'Economie des Finances et de la Relance/weblex.fr
Exonérations et reports de cotisations sociales
Dernière mise à jour le 02 avril 2021

Pour les employeurs
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics conservent la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien décidé à l'automne, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Pour les travailleurs indépendants
Les dispositifs exceptionnels d'accompagnement sont reconduits au mois d'avril selon les mêmes modalités qu'en janvier. Les prélèvements des 5 et 20 avril 2021 sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales.

Source : Ministère de l'Economie des Finances et de la Relance
Prêts garantis par l'État
Dernière mise à jour le 02 avril 2021

Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires avec des taux pour les PME compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise. Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

Source : Ministère de l'Economie des Finances et de la Relance
Prêts directs de l'État
Dernière mise à jour le 02 avril 2021

L’ État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement
Selon l’effectif et le secteur de l’entreprise, les plafonds indicatifs du prêt participatif sont les suivants :
- entreprises de 0 à 10 salariés : 20 000 €
- entreprises employant de 11 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture : 50 000 € (dérogations possibles au cas par cas)
- entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de 0 à 49 salariés : 20 000 €
- entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de 0 à 49 salariés : 30 000 €

Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.

Source : Ministère de l'Economie des Finances et de la Relance / bpifrance-creation.fr
Activité partielle
Dernière mise à jour le 02 avril 2021

Au plus tard jusqu’à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire, les entreprises suivantes bénéficient d'une prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés.

Les entreprises concernées sont :
- les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel
- les entreprises des secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020.

Prêt artisan & commerçant de la région Auvergne Rhône-Alpes 
Dernière mise à jour le 3 novembre

La Région se mobilise, dans une démarche de réinvestissement et de préparation de la sortie de crise. Pour ce faire, elle a proposé à la Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes et à la Chambre régionale des Métiers et de l’Artisanat de capitaliser sur le Prêt Artisan Auvergne-Rhône-Alpes en l’élargissant aux commerçants ressortissants des Chambres de commerce et d’industrie. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant : de 3 000 à 20 000 €, représente 20 % des financements bancaires octroyés et débloqués
- Durée : 5 ans dont possibilité de 1 an de franchise en capital
- Objet : création, transmission, reprise et développement (matériel, immatériel, commercial, process)
- Distribution par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et les 80 % restant en Prêt complémentaire à taux fixe possible par tout établissement Bancaire.
- Garantie par la Région et la Socama (société de caution mutuelle de la Banque Populaire) à hauteur de 50 % chacun
- Pas de frais de dossier
Un prêt région Aura à taux zéro pour les PME & TPE
Dernière mise à jour le 3 novembre

La Région Aura s’associe à Bpifrance pour trouver une solution aux problèmes de trésorerie des petites, moyennes et très petites entreprises dus au contexte de crise sanitaire : le Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes, un prêt à taux zéro et sans frais. Ce nouvel outil d’aide pour faire face à la crise sanitaire et à ses répercussions économiques est un prêt à taux zéro de 10 000 à 100 000 euros, sur 7 ans dont 2 ans de différé, sans frais de dossier.

Aucune garantie n’est demandée : la seule condition pour pouvoir en bénéficier est d’être une entreprise (TPE ou PME) ayant plus d’un an d’existence et pouvant présenter au moins un bilan.
Son ambition est de pouvoir répondre à un besoin de financement doublé (entre 20 000 et 200 000 €) grâce à une recherche systématique de cofinancement en lien avec les réseaux bancaires associés. Tous les réseaux bancaires ont en effet vocation à distribuer ce prêt en l’adossant à un prêt classique issu de leur propre offre, ou à un prêt garanti par l’État.

Source : Région Auvergne Rhône-Alpes

Aides pour l'emploi des jeunes
Dernière mise à jour le 02 avril 2021

Prolongation de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2021

Dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement a présenté le 23 juillet 2020 un plan de soutien massif à l'emploi des jeunes. Ce plan, doté d'une enveloppe de 6,5 milliards d'euros, comprend notamment une prime pour favoriser l'apprentissage et les contrats de professionnalisation. Il s'agit d'une aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € par contrat préparant à un diplôme ou un titre de niveau master ou inférieur sans condition sur le nombre d'apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sous conditions pour celles de 250 salariés ou plus.

Source : Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Les aides de Bpifrance
Dernière mise à jour le 02 avril 2021

- L'octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises
- La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement
- Le réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance
- La mise en place d'un formulaire de demande en ligne pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs
-La mise en œuvre d'un nouveau dispositif de
Prêt garanti par l'Etat (PGE) et PGE Saison avec la mobilisation des réseaux bancaires et Bpifrance. Ce dispositif est applicable jusqu'au 30 juin 2021
- Mise en œuvre d'un "guichet unique" ainsi qu'une infographie interactive pour les aides dédiées aux secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, événementiel...
- Renforcement des mesures exceptionnelles pour les entreprise exportatrices
- Plan d'urgence de 4 milliards d'euros pour soutenir les startups


Source : bpifrance-creation.fr
Report des échéances fiscales
Dernière mise à jour le 02 avril 2021

Si vous êtes une entreprise

Les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients, peuvent de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si vous êtes travailleur indépendant

Les travailleurs indépendants peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Source : economie.gouv.fr
Commission des chefs de services financiers
Dernière mise à jour le 13 novembre

La commission des chefs de services financiers (CCSF) du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

- Conditions : être à jour du dépôt de vos déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales, ainsi que du prélèvement à la source ; ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé ;

- Nature et montant des dettes : les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles (à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source) ; il n’y a pas de montant minimum ou maximum ;

Modalités : compléter un dossier et joindre les pièces suivantes : une attestation justifiant de l’état de difficultés financières, une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, les trois derniers bilans, un prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxes et de trésorerie pour les prochains mois, l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier, l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
TVA sur les masques et produits d’hygiène
Dernière mise à jour le 02 avril 2021

Le taux réduit de TVA s’applique, jusqu’au 31 décembre 2021.


TVA à 5,5 % pour les masques. A titre exceptionnel, pour les livraisons et les achats intracommunautaires de masques et de tenues de protections adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus réalisées entre le 24 mars 2020 et le 31 décembre 2021, la TVA sera perçue au taux réduit de 5,5 %.

TVA à 5,5 % pour les produits d’hygiène. Il en va de même pour les livraisons et achats intracommunautaires de produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus réalisées entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2021.

Des précisions pour les masques de protection. Le Gouvernement vient de préciser que le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux masques de protection qui répondent à certaines caractéristiques techniques qui diffèrent selon la nature du masque concerné.
Impôts, plans de règlement
Dernière mise à jour le 02 avril 2021

Pour qui ?
Les commerçants, artisans et professions libérales particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus peuvent bénéficier de plans de règlement pour leurs impôts (notamment l’impôt sur les sociétés) dont la date d’échéance de paiement aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :

– Être à jour des obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande
– Employer moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. 
- Attester sur l’honneur d’avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.

Impôts concernés  :
- La TVA ;
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- Le prélèvement à la source ;

- L’impôt sur les sociétés ;
- La taxe foncière des entreprises propriétaires ;
- L’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

Si plusieurs plans sont en place… Les garanties constituées au titre d'un précédent plan de règlement sont maintenues, en cas d'octroi d'un nouveau plan de règlement portant en tout ou partie sur les mêmes dettes, à hauteur de leur montant restant dû au jour de cet octroi.

La 
durée des plans de règlement est déterminée en fonction d’un coefficient d’endettement (calculé par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise).

Les échéances des plans de règlement dont 
la durée est fixée à 12 ou 24 mois sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux. Quant aux échéances des plans dont la durée est fixée à 36 mois, elles sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux ou progressifs.

Une demande. Si vous souhaitez bénéficier de cette tolérance, vous devez formuler une demande en ce sens auprès du service compétent, au plus tard le 30 juin 2021, grâce au formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site des impôts (impôts.gouv.fr). Vous pouvez adresser votre demande par l’intermédiaire de votre espace professionnel sur le site des impôts ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé à votre service des impôts des entreprises.

Cette possibilité de bénéficier d’un plan de règlement s’appliquera à compter du 1er avril 2021.

Source : impots.gouv.fr / weblex.fr

Aide complémentaire coûts fixes 
Dernière mise à jour le 02 avril 2021

Les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité et elle est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises.
Ce dispositif permet ainsi découvrir une partie des pertes d'exploitation à hauteur de
70% pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
90% pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le montant de l'aide
Pour le premier semestre 2021, l'aide est plafonnée à 10 millions d'euros calculée au niveau du groupe.
Le calcul de l'aide est basé sur l'excédent brut d'exploitation (EBE)

 Les entreprises éligibles
- Entreprises ayant bénéficié du FSE en janvier et/ou en février 2021
- Perte d’au moins 50 % de CA sur la période cumulée de janvier et février 2021 (par rapport à la même période 2019
Entreprises créées avant le 1er janvier 2019 (2 ans avant la période d’éligibilité)
- Ayant un EBE négatif sur la période cumulée janvier février 2021

Les conditions à respecter
Les entreprises doivent justifier pour janvier ou février 2019 d'un CA mensuel de référence
- Supérieur à un 1M€
- Ou d'un CA annuel 2019 > 12M€
- Ou elles font partie d'un groupe dont le CA annuel 2019 > 12M€

Peuvent bénéficier de la prise en charge des coûts fixes, les entreprises suivantes 
- Celles fermées administrativement : elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un des 2 mois calendaires de la période éligible (pour la période de janvier - février, l'entreprise doit avoir subi une fermeture administrative au moins l'un de ces deux mois) ;
- Celles qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs dits S1 et S1bis ;
- Celles qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail et ont au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20.000m² ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois des 2 calendaires de la période éligible (pour la période de janvier - février, l'entreprise doit avoir subi une fermeture administrative au moins l'un de ces deux mois) ;
- Celles qui exercent leur activité principale dans un commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver, à l'exception d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels.

Source : juritravail.com / Ordre des experts comptables