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Mise à jour de la page

Cette page est mise à jour en continue et dans la mesure du possible, merci de la consulter régulièrement | Dernière mise à jour le 22 juin à 16h00

Mobilisation de l’état et soutien de BPI France

Dernière mise à jour le 22 juin

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi de lignes de trésorerie par les banques. Ces financements permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour financer les besoins ponctuels de trésorerie liés à la crise sanitaire qui perturbe notre économie.

Le prêt garanti par l’État

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Le 13 mai 2020, la modification de l’Arrêté du 23-03-2020 art.3 a étendu le régime du prêt garanti par l’état aux :

Certaines SCI : celles de construction-vente, celles dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques et qui accueillent du public ou encore celles dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier.

Entreprises en difficulté : concernant toutes les entreprises en difficultés (sous sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ou faisant l’objet d’un rétablissement professionnel) qui étaient exclues du régime, cette exclusion est désormais limitée aux seules procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2020. En outre, une entreprise mise sous sauvegarde ou en redressement judiciaire avant cette date est éligible si un plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté par le tribunal avant l’octroi du prêt.


Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Un taux compris entre 0,25 % et 2 % correspondant au coût de la garantie de l'État s'applique. A ce taux s'ajoutent les intérêts perçus par les banques, qui se sont engagées à proposer des taux à prix coûtants. La garantie de l'Etat couvre 90 % du montant du prêt pour les entreprises de moins de 5000 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 milliards d'euros. Pour les entreprises plus grandes, le taux varie entre 80 et 70 % en fonction de leur chiffre d'affaires.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts dans la limite du plafond autorisé.
2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
L’entreprise se connecte sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr/description pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
3. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur 
economie.gouv.fr

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais sur simple demande auprès de son conseiller bancaire.

Les banques se sont également engagées à valider sous 5 jours et sur la base de procédures allégées les découverts, facilités de caisse, escomptes, etc. sur une durée de 12 mois minimum à 18 mois maximum.

Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus. Seront concernés tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. La garantie bancaire accordée sera de 90% pour les prêts entre 3 et 7 ans et les découverts bancaires.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur bpifrance.fr

Bpifrance lance également les “Prêt Rebond” et “Prêt Atout”, avec les Régions, le prêt Rebond de 10 à 300 000€, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé. Le prêt Atout, jusqu’à 5M€ pour les PME, 30M€ pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement.

En projet “prêt rebond full digital”, Bpifrance lancera dans quelques jours, avec les Régions françaises qui le souhaitent, et en collaboration avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, ce nouveau dispositif. Il s’adresse aux TPE et aux PM, quel que soit le secteur d’activité (sauf SCI, entreprises d’intermédiation financière, des entreprises de promotion et de locations immobilières, des entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€), montant emprunté compris entre 10 et 50 K€, cumulable avec le prêt garanti par l’état (PGE), remboursable sur 7 ans, après 2 ans de différé, taux de 0%, aucune sûreté ni garantie associées, aucun frais de dossier, décaissement en maximum 4 jours.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur Prêt Rebond et Prêt Atout

Aide aux entreprises ayant subi un refus de prêt garanti par l’Etat

Conditions d’éligibilité :
- Ne pas avoir obtenu de PGE suffisant pour financer son exploitation , le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit
- Justifier de perspectives réelles de redressement
- Ne pas faire l’objet d’une procédure collective (les entreprises sorties d’un plan de sauvegarde ou de redressement restent cependant éligibles au dispositif)

Procédure : l’entreprise doit adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. Pour l’obtention de l’aide, sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise.

Montant de l’aide : l’aide s’élève dans le cas général à 25% du CA HT de l’année 2019 ou du dernier exercice clos disponible. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, l’aide s’élève à la masse salariale en France estimée sur les 2 premières années d’activité.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur legifrance.fr

Médiation du crédit

Dernière mise à jour le 5 mai

De nombreuses entreprises se sont vu refuser le prêt garanti par l’état, l’enthousiasme des premiers jours a vite été dominé par la prudence des banques. Si vous êtes dans ce cas de figure toutes les portes ne sont pas fermées, vous pouvez :
Contacter la médiation du crédit, procédure accélérée pour sa saisine dans le cadre de la crise du Covid 19
Dans quels cas saisir la médiation du crédit des aux entreprises : 
- une dénonciation de découvert 
- un refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…) 
- une absence de réponse suite à une demande de crédit
- une mise en cause de vos lignes d'affacturage, de dailly ou d'escompte (qui sont des opérations de crédit) 
- un refus de rééchelonnement d'une dette 
- un refus de caution ou de garantie une réduction des garanties par un assureur-crédit.

Contacter votre correspondant TPE-PME Banque de France dans chaque département ou votre correspondants Banque de France Startups 

Bénéficiez d’un diagnostic financier gratuit 

Contacter le médiateur des entreprises, ce servie gratuit peut permettre de trouver des solutions lors de différents avec d’autre entreprise ou administration 

Veuillez trouver au lien suivant la liste des contacts sur les dispositifs d’accompagnement des différents conseils régionaux : economie.gouv.fr

Le ministère de l’économie et des finances a mise en place une cellule d’écoute et de soutien psychologique aux chefs d’entreprise accessible par un numéro vert : 0 805 65 505 0. Pour accéder au communiqué de presse, rendez-vous sur economie.gouv.fr

Plan d’urgence de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de 600 M€

Dernière mise à jour le 26 mars

Le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent WAUQUIEZ, annonce un plan de 600 M€ aux artisans, entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs et partenaires de la Région.

1. Des aides d’urgences pour les partenaires de la Région, accélération des délais de paiement et versement des avances de subvention, suspension des remboursements des prêts régionaux, suspension des loyers dus à la Région.

2. Des aides d’urgence pour les artisans, entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs d’Auvergne-Rhône-Alpes, participation au fonds de solidarité national (cofinancement de
l’aide jusqu’à 1500 € et du volet supplémentaire de jusqu’à 2000 €).

3. Des aides pour les besoins de financement de trésorerie des entreprises, mise en place du “
Prêt région Auvergne-Rhône-Alpes”avec BpiFrance (Eligible aux indépendants, micro-entrepreneurs, entreprises de plus d’un an ; taux entre 0 et 1% ; montant de 20 à 50 K€ ; durée 7ans avec différé de 2 ans ; garanties Bpi Région et réseau bancaire ; distribué par le réseau de proximité et versement dans la semaine), mise en place du doublement «prêt Artisans et commerçants – Région Auvergne-Rhône-Alpes»(prêt à taux zéro ; montant entre 3 et 20 K€ ; durée 5 ans avec différé de 1 an ; garantie région 50%).

4. Des soutiens particuliers pour les filières exposées,
secteur du BTP(la Région suspend l’ensemble des chantiers afin que les entreprises du bâtiment puissent accéder au dispositif de chômage partiel et provisionne un fond d’indemnisation pour couvrir les couts fixes des entreprises),secteur du transport de personne prestataire de la Région (garantir en mars et en avril la prise en charge extra-contractuelle),secteur du tourisme et de l’hébergement(création d’un fonds d’urgence visant à soulager leur trésorerie pendant 6 mois destiné au remboursement du capital des emprunts, hors intérêts, dans la limite de 5000 €),secteur de la culture(création d’un fonds d’urgence visant à soulager leur trésorerie pendant 6 mois destiné au remboursement du capital des emprunts, hors intérêts, les subventions votées seront versées à hauteur des frais engagés).

Pour en savoir plus, rendez-vous sur 
auvergnerhonealpes.fr
Jusqu’à 5 000 € de subvention pour les TPE-PME qui investissent dans certains équipements de protection
Dernière mise à jour le 18 mai

Les entreprises de moins de 50 salariés (et les travailleurs indépendants sans salariés) peuvent bénéficier d’une aide plafonnée à 5 000 € s’ils ont investi dans certaines catégories d’équipements visant à prévenir la transmission du coronavirus Covid-19. Le budget alloué à cette aidé étant limité, les entreprises intéressées ne doivent pas tarder à faire leur demande.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur 
ameli.fr

Fonds de solidarité de 1 milliard € pour les petites entreprises

Dernière mise à jour le 5 mai

Au titre de mars 2020 : sont concernées les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, dont le CA est inférieur à 1M€ et dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60.000 €. Ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou dont le CA ayant subi une perte d’au-moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Le montant de l’aide s’élève à une prime pouvant aller jusqu’à 1.500 €, versée directement par la DGFIP.

La demande est à effectuer sur 
impots.gouv.fr depuis le 31 mars et au plus tard le 31 mai 2020. La demande est à accompagner des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Au titre d’avril 2020 : Pour le dispositif établi au titre du mois d’avril 2020, la perte de CA s’évalue de la même manière que précédemment, en comparant le CA d’avril 2020 à celui d’avril 2019. Cependant, et c’est une nouveauté importante, les entreprises peuvent décider de calculer leur perte de CA en comparant leur CA d’avril 2020 à leur CA mensuel moyen de l’année 2019. Pour le nouveau dispositif d’aide versé au titre du mois d’avril 2020, les entreprises doivent effectuer leur demande voie dématérialisée jusqu’au plus tard le 31 mai 2020. Le dispositif est étendu aux entreprises subissant une procédure collective à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020, aux agriculteurs membres d’un GAEC et aux artisans-auteurs. En complément des documents liés à la demande du mois de mars, il doit être joint une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne (ce nouveau justificatif découle de l’éligibilité des entreprises en difficultés à l’exception de celles en liquidation judiciaire). Le décret du 2 avril 2020 prévoit désormais une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayées au 31/12/2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.

Concernant l’aide complémentaire :Les entreprises les plus en difficulté peuvent prétendre à une aide complémentaire variable entre 2.000 € et dans la limité de 5.000 €, elle est ainsi de :
- 2 000 € pour les entreprises ayant un CA inférieur à 200 000 € au titre du dernier exercice clos, pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, et pour les entreprises ayant un CA supérieur ou égal à 200 000 € lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 € et pour lesquelles le solde « actif/passif » est inférieur à 2 000 € ;
- au montant du solde « actif/passif », dans la limite de 3 500 €, pour les entreprises ayant un CA compris entre 200 000 et 600 000 € au titre du dernier exercice clos ;
- au montant du solde « actif/passif », dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un CA égal ou supérieur à 600 000 € au titre du dernier exercice clos. 

L’aide complémentaire est versée par la Région sous les conditions suivantes :
- elles ont bénéficié de l’aide initiale versée par la DGFIP de 1500 € maximum ;
- elles emploient au moins 1 salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020 ;
- elles sont dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants ;
- elles ont fait une demande de prêt, depuis le 1er mars 2020, d’un montant raisonnable, auprès d’une banque dont elles étaient clientes, qui leur a été refusée, ou qui est restée sans réponse pendant plus de 10 jours.

Jusqu’ici, étaient éligibles à l’aide complémentaire les entreprises qui, entre autres conditions, se trouvaient dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants. Depuis le 17 avril 2020, cette condition est précisée : les entreprises doivent présentés un solde négatif entre leur actif disponible et leurs dettes exigibles dans les trente jours auxquelles s’ajoute le montant de leurs charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels), dues au titre des mois de mars et avril 2020.

A compter du 17 avril 2020, en plus des justificatifs habituelles, les entreprises doivent remplir une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficultés au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne, soit notamment en procédure collective. En outre, et du fait de la nouvelle éligibilité des entreprises en difficulté à l’aide versée par le Fonds de solidarité, la description succincte accompagnée du plan de trésorerie à 30 jours ne doit plus démontrer le risque de cessation de paiement. Le conseil régional qui examine la demande ne doit plus non plus vérifier que le refus de prêt est lié à un quelconque risque de cessation de paiement.

Pour savoir comment bénéficier de l’aide complémentaire, rendez-vous ici

A noter : pour les travailleurs indépendants ne pouvant bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de l’Etat, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose une aide financière exceptionnelle ou une prise en charge de cotisations. Pour faire une demande, rendez-vous sur secu-independants.fr 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur legisocial.fr

Comptabilisation des primes de fonds de solidarité et autres aides

Dernière mise à jour le 3 juin

Afin d’accompagner les entreprises face aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un nombre important de mesures (prêt garanti par l’État, aides exceptionnelles du fonds de solidarité, chômage partiel, report d’échéances fiscales et sociales, incitation à l’annulation de loyers, etc.).

L’Autorité des normes comptables (ANC) vient de publier une liste de recommandations relatives à la prise en compte des conséquences de l'évènement covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020.

Les principales recommandations de l’ANC sont synthétisées ci-dessous :

- Aides du fonds de solidarité : En compte 74 – subvention d’exploitation

- Prêt garanti par l’État : Prêt en compte 164 – Emprunts auprès des établissements de crédit. Le coût de la garantie : inscription en charges

- Allocations d’activité partielle : Au crédit d’un compte de charges de personnel (compte 64)
- Report de dettes fiscales et sociales : Aucun enregistrement comptable

- Report de dettes commerciales (fournisseurs) et financières (emprunts) : Aucun enregistrement comptable

- Annulation, réduction de dettes (loyers notamment) sous forme d’avoirs : Pour l’entreprise bénéficiaire : au crédit des comptes 609, 619 ou 629 selon le type de charges (619 pour une annulation de loyers). Pour le bailleur ou le fournisseur : au débit du compte 709

- Réduction de dette commerciale directement portée sur la facture : Aucun enregistrement spécifique. La charge (ou le produit pour le bailleur) est directement comptabilisée pour le montant net après réduction.

- Abandon de créance commerciale matérialisée par une convention : Au crédit du compte 758 – produits divers de gestion courante (au débit du compte 658 pour le fournisseur ou prestataire)

- Annulation de dette financière (compte courant, emprunt, etc.) : Au crédit du compte 768 – autres produits financiers

Pour en savoir plus, rendez-vous sur 
anc.gouv.fr

Aide URSSAF spécifique pour les artisans et commerçants

Dernière mise à jour le 15 avril

Le Conseil de Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) a mis en place une prime qui s’élèvera au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par l’artisan ou le commerçant sur la base de leurs revenus de 2018. Celle-ci est plafonnée à 1.250 €. Les travailleurs indépendants concernés n’auront aucune démarche à réaliser, elle sera directement versée de façon automatique par les URSSAF.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur 
gouvernement.fr

Réassurance publique sur les encours d’assurance-crédit et crédits-export de court terme

Dernière mise à jour le 25 mars

Le gouvernement a activé un dispositif à hauteur de 10 milliards d’euros pour permettre aux entreprises de bénéficier des couvertures d’assurance-crédit dont elles ont besoin afin de poursuivre leur activité avec leurs clients PME et ETI françaises.

Par ailleurs, il a également mis en place une réassurance des crédits-export de court terme à hauteur de 2 milliards d’euros d'encours afin de soutenir les exportateurs français.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur 
economie.gouv.fr

Grenoble Alpes Métropole, les aides en complément aux dispositifs de l’état et de la Région

Dernière mise à jour le 7 avril

Afin d’aider les entreprises en difficulté de la région grenobloise, la métropole de Grenoble a mis en place diverses actions :

- Suspension jusqu’à nouvel ordre du prélèvement de la taxe de séjour. Les modalités exactes de report sont en cours de discussion avec les fédérations hôtelières afin de ne pas générer d’effet de surcharge lorsque les prélèvements reprendront.

- Suspension jusqu’à nouvel ordre du prélèvement de tous les droits de voiries sur les 9 communes pour lesquelles elle les gère (Grenoble, Eybens, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Miribel-Lanchâtre, Poisat, Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, Seyssins, Venon). A votre demande, une fois le prélèvement réactivé, une exonération partielle ou totale pourra être accordée en fonction de la situation de votre entreprise.

- Suspension jusqu’à nouvel ordre de l’application des pénalités de retard dans le cadre des marchés publics de Grenoble-Alpes Métropole.

- Report de la facturation des consommations d'eau et suspension des procédures de recouvrement pour les PME-TPE de son territoire. Si vous faites l'objet d'une relance ou d'une mise en demeure de régler une facture, vous pouvez faire la demande de suspension via ce formulaire en ligne. Une fois la facturation repise, il sera possible de demander un échelonnement.
Mesures de soutien spécifiques en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture
Dernière mise à jour le 16 juin

Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme le 14 mai, les entreprises de ces secteurs et les entreprises de secteurs connexes ayant subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé de l’Etat.
Activités concernées :
- Hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture (une liste des activités est fournie par le gouvernement)
- Activités amont ou aval de ces mêmes secteurs (une liste des activités est fournie par le gouvernement) et ayant subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (entre le 15 mars et le 15 mai).

3 mesures sont prévues pour aider les entreprises relevant de ces 2 catégories :
Autres mesures d’aide :
- Le plafond journalier des tickets restaurants sera augmenté de 19 à 38 € et leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés. Cette mesure sera réservée aux restaurants à partir de leur date de réouverture et jusqu’à la fin de l’année 2020.
- Un guichet unique numérique est mis en place afin de simplifier et accélérer l’accès des entreprises du secteur aux dispositifs publics de soutien (www.plan-tourisme.fr). Ce guichet numérique présente les différents dispositifs et oriente vers les plateformes et contacts permettant d’effectuer les démarches nécessaires.
- Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise.

Pour accéder au communiqué de presse du 10 juin, rendez-vous sur 
gouvernement.fr

Mesures prises par les assureurs

Dernière mise à jour le 7 avril

Plusieurs mesures ont été prise par les assureurs pour venir en aides aux entreprises :
- Les TPE qui rencontrent des difficultés ou des retards de paiement au cours de la période de suspension de leur activité verront leurs garanties d’assurance maintenues, et ce pour toute la durée de la période de confinement.
- Les contrats de complémentaires santé prennent en charge les dépenses de santé engagées par les assurés infectés par le COVID-19, à hauteur des garanties souscrites, dans les mêmes conditions que la grippe saisonnière.

Pour la prévoyance, les mesures suivantes ont été annoncé :
- Pour les personnes porteuses du virus et présentant les symptômes de la maladie, en cas d’incapacité de travail (justifié par un arrêt de travail du médecin traitant ou du médecin urgentiste), les garanties des contrats de prévoyance seront activées selon les termes du contrat.
- Pour les personnes en confinement qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou télétravailler, et pour lesquelles aucune autre solution n’a été trouvée avec l’employeur, les mesures suivantes ont été prises par les pouvoirs publics : le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale aux salariés et travailleurs non-salariés pour une durée maximale de 20 jours ainsi que la suppression du délai de carence qui est de 3 jours pour les salariés du privé.

Pour en savoir plus, rendez-vous suweblex.fr

Un plan d’urgence pour les start-up

Dernière mise à jour le 25 mars

Le gouvernement a annoncé un plan d’urgence de 4 milliards d’euros pour les start-up. En plus des conditions avantageuses sur les prêts garantis par l’Etat, elles pourront demander un prêt équivalent, au maximum, à “deux années de masse salariale“ ou, si plus élevé, à 25% du chiffre d’affaires annuel. Les start-up bénéficieront d’une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) afin de financer des bridges entre deux levées de fonds. Le remboursement accéléré du Crédit Impôt Recherche 2019 et crédit de TVA. Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées.

Par ailleurs, Bpifrance continuera d’investir dans les start-up à hauteur de 1,3 milliard d’euros dans le cadre des aides à l’innovation.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur 
economie.gouv.fr

Paiement des loyers et factures d’eau, gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux

Dernière mise à jour 7 avril

Ordonnance 2020-316 du 25 mars
Sont concernées les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, dont le CA est inférieur à 1M€ et dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60.000 €. Ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou dont le CA ayant subi une perte de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

L’ordonnance prévoit aucune coupure de fourniture d’électricité, de gaz et d’eau en raison de factures impayées durant la période de l’état d’urgence sanitaire. A leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.

De même, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni d’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers,
à noter, il n’est pas question d’un report de loyer Il s’agit uniquement d’une neutralisation des effets du non-paiement des loyers et charges pendant la période. Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Le Ministère de l’économie et des finances a invité les entreprises plus importantes à se rapprocher de leurs bailleurs pour effectuer des demandes de report à l’amiable du paiement des loyers. A noter que s’agissant des commerces situés dans des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur 
legifrance.gouv.fr 

Des outils pour aider les commerçants de proximité à vendre en ligne pendant le confinement

Dernière mise à jour 26 mars

Le Gouvernement a mis en ligne des offres et des guides destinés à aider les commerçants de proximité à poursuivre leur activité à distance.

Ces outils sont listés ici 
elf.fr

Assistance du tribunal de commerce en cas de difficulté, comment anticiper la défaillance de l’entreprise ?

Dernière mise à jour le lundi 31 mars

Le tribunal de commerce est là pour vous aider : vous pouvez demander un entretien de prévention confidentiel.

Il est également possible de demander au tribunal de nommer un mandataire ad-hoc ou un conciliateur pour vous aider à renégocier vos dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs, vos contrats, votre bail...

Pour en savoir plus, rendez-vous sur 
infogreffe.fr ou elf.fr

A noter : le conseil des ministres a examiné le 27 mars un projet d'ordonnance visant à assouplir les règles pour les entreprises en difficulté. Les chefs d'entreprise disposeront d'un délai allant jusqu'à 3 mois après la fin de l'urgence sanitaire pour se déclarer en cessation de paiements. En temps normal, le chef d'entreprise dispose d'un délai de 45 jours pour déclarer sa cessation de paiement sans qu'il encourt de sanction.
Covid-19 : Contrat avec clause “cas de force majeure” ?
Dernière mise à jour le 07 avril

La force majeure suppose un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur. Clairement, l’épidémie de coronavirus répond aux caractéristiques d’extériorité (le locataire n’en est pas à l’origine) et d’imprévisibilité (l’épidémie n’est pas prévisible au moment de la conclusion du contrat). Se pose toutefois la question de l’irrésistibilité qui pose des effets de la force majeure qui ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Si l’activité de l’entreprise est attachée à l’exploitation d’un local commercial, et que ce local commercial fait l’objet d’une mesure de fermeture exceptionnelle (comme par exemple les commerces du secteur CHR), la question de l’application de la force majeure par le locataire pour suspendre le paiement des loyers se pose. Il est toutefois ici vivement recommandé, avant toute chose et si vous êtes concerné, de vous rapprocher de votre conseil pour analyser votre situation et de vous rapprocher également de votre bailleur à qui vous devrez, si vous suspendez le paiement des loyers, lui notifier votre décision et les raisons qui vous autorisent à le faire.

Une autre disposition pourrait également trouver à s’appliquer, qui a pour nom « l’exception d’inexécution ». En raison de l’arrêté qui interdit l’ouverture d’un local commercial, le bailleur ne satisfait plus à son obligation de délivrance. Or, il est expressément prévu, en cas de privation totale du local, que le locataire peut suspendre l’exécution de son obligation (en clair, le loyer), dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant (le bailleur) ne s’exécutera pas à l’échéance (non-respect de l’obligation de délivrance du local) et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour le locataire. Cela étant, avant de notifier au bailleur la suspension du paiement des loyers, il est fortement recommandé, là encore, de se rapprocher de votre conseil pour analyser votre situation.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur dallez-actualite.fr
Comptes clos au 31 décembre 2019 : Covid 19 une information obligatoire en annexe et dans le rapport de gestion.
Dernière mise à jour 8 avril

Ce paragraphe traite des implications comptables de l’épidémie et notamment concernant les évènements postérieurs à la clôture pour les entités arrêtant leur compte au 31/12/2019 et postérieurement. En résumé il est essentiellement nécessaire de porter une information en annexe et dans le rapport de gestion.
 
Détail complet de l’information sur elf.fr, cncc.fr et elf.fr
Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes
Dernière mise à jour 4 mai

Le décret précise l’intégralité des reports possibles d’Assemblée, Conseil d’administration pour les clôtures au 31 décembre 2019 et 30 septembre 2019.

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legifrance.gouv.fr
Prorogation des délais d'approbation des comptes des sociétés et autres entités
Adaptation des règles de convocation et d’information – Adaptation des règles de participation et de délibération aux AG et CA
Dernière mise à jour 31 mars

Les dérogations aux règles de droit commun ou prévues par les statuts, en raison de circonstances extérieures à la société, n’entrainent pas la nullité de l’assemblée : convocation par message électronique, convocation et communication information 3 jours ouvrés au moins avant la date de réunion, tenue par conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite quel que soit l’objet de la décision…

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