Covid 19 : nos conseils et mesures à prendre sur notre page dédiée.
Expertise comptable, social,
audit et consolidation

Mise à jour de la page

Cette page est mise à jour en continue et dans la mesure du possible, merci de la consulter régulièrement | Dernière mise à jour le 3 juin à 17h15

Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

Dernière mise à jour le 25 mars

Le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés. Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre. Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
La démarche se trouve ici 
economie.gouv.fr

Les remboursements de crédit de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

Report des dates de dépôt de certaines déclarations

Dernière mise à jour le 4 mai

Impôt sur le revenu

Le début de la période de déclaration des revenus 2019 est reportée au 20 avril 2020 (au lieu du 8 avril 2020).

Pour les déclarations en ligne, les dates limites de dépôt sont les suivantes :
- pour les départements n°01 à 19 (zone 1) : jeudi 4 juin 2020 à minuit ;
- pour les départements n°20 à 54 (zone 2) : lundi 8 juin 2020 à minuit ;
- pour les départements n°55 à 976 (zone 3) : jeudi 11 juin 2020 à minuit.
- Pour les déclarations papier en revanche, la date limite de dépôt est fixée au vendredi 12 juin 2020 à minuit.

Les experts-comptables sont autorisés à déposer jusqu'au 15 juin 2020 les déclarations d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Obligations déclaratives des professionnels

Le report initial de dépôt des liasses fiscales au 31 mai a été prolongé au 30 juin 2020. Sont concernées :
- les déclarations de périmètre d’intégration fiscale ;
- les déclarations 2071 et 2072 pour les SCI ;
- les déclarations 2070 pour les associations ;
- les liasses IS (impôt sur les sociétés, y compris les exercices clos en janvier et février) BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux), BA (bénéfices agricoles) et revenus fonciers (sous réserve qu’elles soient déposées par voie électronique) ;
- les relevés de solde de l’IS (déclaration 2572) ;
- les déclarations de solde de CVAE ;
- les déclarations de répartition 2019 (déclaration 1330 CVAE) ;
- les déclarations portant sur les droits d’auteur (30 juin ou DSN déposée au plus tard en août);
- DAS 2 (30 juin ou DSN déposée au plus tard en août).

Autres

- Contribution à l’audiovisuel public (déclaration et paiement sur CA 3), pour les secteurs de l’hébergement et de la restauration (15 au 24 avril reporté du 15 au 24 juillet).
- Le délai d’option pour l’assujettissement à l’IS des sociétés de personnes en principe exercé avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la 1ère fois, un délai supplémentaire peut être octroyé sur demande au service des impôts, si elles justifient qu’elles ne sont pas ne mesure de transmettre leur option dans le délai prévu, en raison de la fermeture de leur cabinet comptable ou de leurs locaux.

Le calendrier détaillé du gouvernement se trouve suractuel-direction-juridique.fr

Mesures exceptionnelles pour les comptes d’IS et de CVAE en 2020

Dernière mise à jour le 3 juin

Acomptes d’IS

Initialement calculés sur la base du résultat fiscal de l’exercice précédent et compte tenu des conséquences de la crise sanitaire, les acomptes d’IS seront calculés en fonction de l’IS prévisionnel de l’année en cours et versés à partir du 15 juin.

Pour le 2nd acompte : calculé de manière à ce que la somme des 2 premiers acomptes corresponde à au moins 50% de l’IS prévisionnel en cours. La marge d’erreur tolérée par l’administration est de 30%.

Pour le 3ème acompte : calculé de manière à ce que la somme des 3 premiers acomptes corresponde à au moins 75% de l’IS prévisionnel en cours. La marge d’erreur tolérée par l’administration est de 20%.

Pour le 4ème acompte : calculé de manière à ce que la somme des 4 acomptes corresponde à la totalité de l’IS prévisionnel en cours. La marge d’erreur tolérée par l’administration est de 10%.

Ce dispositif n’est pas obligatoire et concerne l'ensemble des exercices en cours. Il cesse à compter des exercices démarrant après le 20 août 2020. Le dispositif concerne l’IS et la contribution sociale sur les bénéfices (3,3%).

A noter : les entreprises ayant reporté leur acompte du 15 mars doivent le verser au plus tard pour le 15 juin (avec utilisation possible du dispositif évoqué ci-dessus).

Acomptes de CVAE

Les entreprises dont le montant de la CVAE due au titre de l’exercice précédent est supérieur à 3.000 € doivent verser 2 acomptes de CVAE le 15 juin et le 15 septembre.

Le 1er acompte du 15 juin pourra être reporté au 30 juin. Les acomptes sont en principe calculés sur la base de la valeur ajoutée obtenue au cours de l’exercice précédent. Le Gouvernement offre la possibilité de moduler ces acomptes en fonction de la CVAE estimée au titre de l’exercice 2020.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur 
economie.gouv.fr

Le calcul de la TVA est assoupli temporairement

Dernière mise à jour le 9 avril

Les entreprises sont temporairement autorisées à évaluer de manière forfaitaire les montants de TVA déclarés sous certaines conditions.

L’information détaillée sur 
efl.fr

Comment bénéficier des délais de paiement d'échéances fiscales

Dernière mise à jour le 20 avril

Reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires,TVA exclue, concernant la TVA voir point ci-dessous CCSF). Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars et qu’elles n’ont plus la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr  rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre dans l’espace professionnel impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises ne doivent pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Consulter la « Documentation utile » aux pages suivantes
economie.gouv.fr / impots.gouv.fr / impots.gouv.fr / impots.gouv.fr

Faire face à des difficultés financières : la CCSF Commission des Chefs de Services Financiers

Outre les mesures de soutien en matière fiscale mises en place pour aider les entreprises mises en difficulté par le Coronavirus, le gouvernement souligne le rôle des CCSF dans l'octroi de plans de règlement échelonné. La CCSF peut en effet accorder aux entreprises rencontrant des difficultés financières des délais de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales. Les dettes susceptibles de faire l'objet d'un plan de règlement échelonné sont les impôts et taxes de toute nature (également la TVA).

La démarche se trouve ici 
elf.fr

Un dossier simplifié, disponible sur le site 
impots.gouv.fr, est toutefois prévu pour les très petites entreprises.

Déduction intégrale des abandons de loyers consentis aux entreprises locataires

Dernière mise à jour le 4 mai

Abandon de loyers par une entreprise
Par principe, et sauf pour le cas des entreprises en difficultés, les abandons de créance à caractère commercial ne peuvent être déduits des résultats que s’ils sont accordés dans le cadre d’un acte normal de gestion. En revanche, les abandons de créances à caractère financier sont en principe exclus des charges déductibles. Par dérogation à ces règles, la loi de finances rectificative pour 2020 autorise la déduction intégrale des résultats imposables des abandons de loyer consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020 et afférents à des locaux donnés en location à une entreprise. 

Abandon de loyers par un particulier (ou une SCI)
En principe, les loyers que le bailleur a renoncé à encaisser doivent être compris dans ses recettes brutes, pour la détermination de son revenu foncier. Par dérogation, les abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit d’une entreprise locataire réalisés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, ne sont pas imposables, sans que la déductibilité des charges correspondantes (charges de propriétés, intérêts d’emprunt) soit remise en cause. Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier, par tous moyens, des difficultés de trésorerie de l’entreprise. À noter. Dans tous les cas, la déduction des abandons de loyers ne s’applique qu’en présence d’une réelle renonciation à la perception des loyers, qui suppose qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre le bailleur et l’entreprise locataire.