Publié le 23/10/2023
A partir du 2 novembre 2023 !
Les petites et moyennes entreprises (PME) qui gèrent des établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5, tels que les commerces, les hôtels, les cafés ou les restaurants, pourront solliciter une aide du Fonds territorial d’accessibilité, une aide financière de l’Etat pour réaliser des travaux d’accessibilité. Cette aide vise à favoriser l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, conformément à la loi du 11 février 2005.
Pour qui ?
Pour être éligibles, les entreprises doivent respecter certains critères : avoir moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros hors taxes ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Elles doivent également avoir créé leur entreprise avant le 20 septembre 2023 et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Une attention particulière sera portée aux établissements situés dans les villes hôtes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Combien ?
L’aide financière prendra la forme d’une subvention couvrant 50 % des dépenses engagées par le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP, dans la limite de 20 000 euros pour les travaux et équipements et de 500 euros pour l’ingénierie. Les travaux et équipements concernés sont ceux qui permettent de rendre l’ERP accessible aux personnes en situation de handicap moteur, visuel, auditif ou mental. Ils peuvent concerner par exemple la signalisation, les sanitaires, l’éclairage, les locaux d’hébergement, les caisses de paiement ou les téléviseurs.
Comment ?
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront déposer une demande sur le site internet de l’Agence de services et de paiement (asp-public.fr), en fournissant des pièces justificatives et en remplissant un formulaire type. Elles pourront choisir entre le versement d’une avance de 30 % avant le début des travaux ou le versement du solde total après la fin des travaux.
Le fonds territorial d’accessibilité (FTA) est doté de 300 millions d’euros et sera ouvert jusqu’au 31 décembre 2028. Il s’agit d’une opportunité pour les PME de se mettre en conformité avec la réglementation et de répondre aux besoins des personnes handicapées.
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