Publié le 14/11/2024
Le gouvernement a créé une commission pour indemniser les entreprises subissant des pertes économiques dues aux restrictions des Jeux Olympiques de Paris 2024, avec des demandes possibles début 2025 et des aides financières temporaires disponibles dès maintenant.
Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ont entraîné desmesures de restrictionde circulation, de navigation fluviale et d’accès à certaines zones. Unecommission nationalea été créée pour traiter les demandes d’indemnisation des professionnels impactés. La mesure causant le préjudice doit être prise par l’Étatet non la ville de Paris.
Les professionnels doivent fournir despièces justificatives, telles que des preuves de perte de revenus et des documents financiers. Pour être indemnisables, les préjudices économiques doivent être certains, réalisés, spécifiques (c’est-à-dire concerner uniquement les professionnels directement affectés par les restrictions de circulation et non l’ensemble d’une profession) et suffisamment importants en termes de baisse de chiffre d’affaires, conformément aux règles de la jurisprudence administrative. Lesdemandespourront être déposées enlignequ’à partir de 2025, après la clôture des comptes 2024.
La commission examinera chaque dossier et émettra un avis sur l’éventuel dédommagement pour ensuite proposer un montant d’indemnisation si la demande est éligible. Les versements d’indemnisation serontsoumis à l’imposition. En attendant, lesentreprises en difficultépeuvent solliciter lesCommissions des chefs de services financiers(CCSF) pour desplans de règlement échelonnés de leurs dettes fiscales et sociales. Une remise de dettes peut aussi être demandée dans le cadre de procédures judiciaires. Ces mesures visent à soutenir les professionnels impactés par les restrictions nécessaires à l’organisation des JOP. L’objectif est d’assurer un accueil optimal de cet événement international tout en aidant les entreprises touchées.
Les professionnels doivent fournir despièces justificatives, telles que des preuves de perte de revenus et des documents financiers. Pour être indemnisables, les préjudices économiques doivent être certains, réalisés, spécifiques (c’est-à-dire concerner uniquement les professionnels directement affectés par les restrictions de circulation et non l’ensemble d’une profession) et suffisamment importants en termes de baisse de chiffre d’affaires, conformément aux règles de la jurisprudence administrative. Lesdemandespourront être déposées enlignequ’à partir de 2025, après la clôture des comptes 2024.
La commission examinera chaque dossier et émettra un avis sur l’éventuel dédommagement pour ensuite proposer un montant d’indemnisation si la demande est éligible. Les versements d’indemnisation serontsoumis à l’imposition. En attendant, lesentreprises en difficultépeuvent solliciter lesCommissions des chefs de services financiers(CCSF) pour desplans de règlement échelonnés de leurs dettes fiscales et sociales. Une remise de dettes peut aussi être demandée dans le cadre de procédures judiciaires. Ces mesures visent à soutenir les professionnels impactés par les restrictions nécessaires à l’organisation des JOP. L’objectif est d’assurer un accueil optimal de cet événement international tout en aidant les entreprises touchées.
Sources :
- RF comptable : information comptable, juridique, financière pour la profession comptable (grouperf.com)
- Indemnisation des professionnels pour les préjudices économiques subis du fait des JOP de Paris 2024 (catherinelecuyer.fr)
- RF comptable : information comptable, juridique, financière pour la profession comptable (grouperf.com)
- Indemnisation des professionnels pour les préjudices économiques subis du fait des JOP de Paris 2024 (catherinelecuyer.fr)