Nomination d'un Commissaire 
Aux Comptes

Nouveaux seuils : À partir du 1er janvier 2024, une société doit nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse deux des trois seuils suivants :

- 10 000 000 € de chiffre d’affaires,
- 5 000 000 € de bilan,
- 50 salariés.

Sociétés mères : Une société mère doit nommer un commissaire aux comptes si, en cumulant ses informations financières avec celles de ses filiales, elle dépasse les seuils mentionnés ci-dessus.

Filiales significatives : Une filiale doit nommer un commissaire aux comptes individuellement au sein du groupe si elle dépasse deux des trois seuils suivants :

- Chiffre d’affaires : 4 millions d’euros,
- Total de bilan : 2,5 millions d’euros,
- Salariés : 50.

Les personnes morales qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel. 

Autres cas : 
La nomination peut aussi être demandée par les associés ou stipulée dans les statuts de la société. 

Les associations ayant une activité économique et les organismes de formation qui dépassent deux des trois seuils suivants :

- 1 550 000 € au total du bilan ; 
- 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT ; 
- 50 salariés.

Par ailleurs, la certification des comptes est obligatoire :

- Lorsque l'association reçoit plus de 153 000 € par an de dons et de subventions publiques confondus ;

- Pour les associations cultuelles dont le montant total des avantages et ressources provenant de l'étranger dépasse 50 000 €.

La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

- 230 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable),
- 153 000 € de chiffre d'affaires,
- 3 salariés.


Sanctions :
- Sanctions pénales : L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €.

Auxquelles d’autres sanctions peuvent s’ajouter suivant la forme de la société :

- Responsabilité du président : Le président peut être tenu responsable du défaut de fiabilité des documents financiers et comptables de la SAS.

- Nullité des décisions collectives : Les décisions prises sans désignation régulière d'un CAC peuvent être annulées, sauf si elles sont confirmées ultérieurement par une décision des associés sur le rapport d'un CAC régulièrement désigné.

Si tu as besoin de plus de détails, n'hésite pas à demander !