Publié le 05/11/2024
Les avances avec intérêts accordées à une filiale en difficulté ne sont pas considérées comme une gestion normale si l'on peut démontrer que la société prêteuse n'a pas agi dans son propre intérêt et qu'aucune action n'a été entreprise pour redynamiser l'activité de la filiale.
Pour éviter que les avances consenties à une filiale ne soient requalifiées en acte anormal de gestion (AAG), il est essentiel de respecter certaines conditions. Les avances doivent avoirun intérêt économique direct pour l'entreprise prêteuse, contribuant à lapérennitéou audéveloppementde sonactivité. Le montant des avances doit être proportionné à la valeur de la filiale et à ses besoins réels. Il n’est en aucun cas permis de se servir de ces avances faites pour bénéficier d’une déduction fiscale.
Il doit également y avoir des projets concrets et en cours qui justifient ces avances. Il est crucial de garder unedocumentation détailléejustifiant les raisons des avances, incluant des analyses financières et des plans de projet. Les fonds avancés doivent être utilisés pour des activités qui bénéficient directement à l'entreprise prêteuse, et non pour des dépenses non justifiées comme des rémunérations excessives. Enfin, les avances doivent être faites dans lecadre de relations commerciales existanteset bénéfiques pour l'entreprise prêteuse.
Il est essentiellement qu’uneconvention de trésoreriesoit mise en place. Cette convention doit mentionner clairement les conditions du prêt, y compris lesmodalités de remboursementet lesintérêts appliqués.
L’AAG est unenotion jurisprudentielleutilisée en matièred’imposition des bénéfices. Il s’agit d’un acte par lequel une entreprise s’appauvrit à des fins étrangères à son intérêt propre. Pour qu’un acte soit qualifié d’AAG, l’administration fiscale doit prouver deux éléments :
-Objectif: L’appauvrissement de l’entreprise.
-Subjectif: L’intention de l’entreprise d’agir contre son intérêt.
Uneavance de trésorerie d'une filiale à sa société mère, même si elle peut bénéficier indirectement aux autres filiales, n'est pas considérée comme faite dans l'intérêt propre de la filiale. Selon le Code Général des Impôts, les dépenses doivent être liées à une gestion commerciale normale et dans l'intérêt de l'entreprise pour être déductibles, et l'administration fiscale peut contester celles qui ne remplissent pas ces critères.
A noter : Il y a absence d’acte anormal de gestion si l’avance est indispensable à la survie de la société mère, dont dépend la survie de la sous-filiale qui accorde l’avance.
Pour éviter que les avances consenties à une filiale ne soient requalifiées en acte anormal de gestion (AAG), il est essentiel de respecter certaines conditions. Les avances doivent avoirun intérêt économique direct pour l'entreprise prêteuse, contribuant à lapérennitéou audéveloppementde sonactivité. Le montant des avances doit être proportionné à la valeur de la filiale et à ses besoins réels. Il n’est en aucun cas permis de se servir de ces avances faites pour bénéficier d’une déduction fiscale.
Il doit également y avoir des projets concrets et en cours qui justifient ces avances. Il est crucial de garder unedocumentation détailléejustifiant les raisons des avances, incluant des analyses financières et des plans de projet. Les fonds avancés doivent être utilisés pour des activités qui bénéficient directement à l'entreprise prêteuse, et non pour des dépenses non justifiées comme des rémunérations excessives. Enfin, les avances doivent être faites dans lecadre de relations commerciales existanteset bénéfiques pour l'entreprise prêteuse.
Il est essentiellement qu’uneconvention de trésoreriesoit mise en place. Cette convention doit mentionner clairement les conditions du prêt, y compris lesmodalités de remboursementet lesintérêts appliqués.
L’AAG est unenotion jurisprudentielleutilisée en matièred’imposition des bénéfices. Il s’agit d’un acte par lequel une entreprise s’appauvrit à des fins étrangères à son intérêt propre. Pour qu’un acte soit qualifié d’AAG, l’administration fiscale doit prouver deux éléments :
-Objectif: L’appauvrissement de l’entreprise.
-Subjectif: L’intention de l’entreprise d’agir contre son intérêt.
Uneavance de trésorerie d'une filiale à sa société mère, même si elle peut bénéficier indirectement aux autres filiales, n'est pas considérée comme faite dans l'intérêt propre de la filiale. Selon le Code Général des Impôts, les dépenses doivent être liées à une gestion commerciale normale et dans l'intérêt de l'entreprise pour être déductibles, et l'administration fiscale peut contester celles qui ne remplissent pas ces critères.
A noter : Il y a absence d’acte anormal de gestion si l’avance est indispensable à la survie de la société mère, dont dépend la survie de la sous-filiale qui accorde l’avance.
Sources :
- Avances consenties à une filiale : constituent-elles un acte anormal de gestion ? (grouperf.com)
- Avance de trésorerie d’une filiale à sa mère et acte anormal de gestion (deloitte.fr)
- Article 209 - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Avances consenties à une filiale : constituent-elles un acte anormal de gestion ? (grouperf.com)
- Avance de trésorerie d’une filiale à sa mère et acte anormal de gestion (deloitte.fr)
- Article 209 - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr)