Quésako la réforme 100% santé ?
Article publié en 2020
L’année 2020 nous a apporté son lot de réformes et d’applications. Parmi elles se trouve la réforme 100% Santé.
Le Président de la République s’est engagé sur de nombreuses mesures, et notamment en matière de santé. Il en est ressorti que l’accès aux soins d’optiques, d’audiologies et dentaires doit être pris en charge à 100% par la sécurité sociale et les organismes de protection sociale complémentaire afin que personne ne renonce à se faire soigner pour des raisons financières.L’année 2020 nous a apporté son lot de réformes et d’applications. Parmi elles se trouve la réforme 100% Santé.
Cette réforme se fera en 2 temps :
– 1er janvier 2020 : l’optique et le dentaire (1ère partie)
– 1er janvier 2021 : l’audiologie et le dentaire (2ème partie)
Le principe fondamental de cette réforme repose sur le fait que tout à chacun (sans condition de ressources) doit pouvoir avoir accès aux produits de santé.
Pour ce faire, tous les acteurs du secteur de la santé vont jouer un rôle.
En effet, la sécurité sociale va modifier ses bases de remboursement suivant que l’équipement rentre dans le dispositif « 100% santé » ou non, les mutuelles sont dans l’obligation de prendre en charge la totalité du reste à charge du « 100% santé », et enfin les professionnels de la branche doivent proposer des produits correspondants aux critères de la réforme.
A savoir que le patient reste libre d’accéder à l’offre ou de bénéficier d’un choix en libre accès en fonction de ses envies et contraintes financières.
Pour vous employeurs, quelles sont vos obligations pour une mise en conformité ?
Plusieurs étapes d’ici le 1er janvier.
En premier lieu, vous assurez que votre contrat d’assurance santé est en conformité avec les nouvelles obligations. Pour ce faire, peut être avez-vous déjà reçu des informations de votre assureur ? Dans la négative, n’hésitez pas à le solliciter.
Le tort ne sera pas celui de votre assureur mais bien le votre si votre mutuelle n’est pas conforme.
Dans un second temps, et une fois les nouvelles garanties en votre possession, vous devez vous assurez que votre DUE est à jour et conforme.
Vous vous demandez ce qu’est la Décision Unilatérale de l’Employeur ? alors peut être n’étiez-vous pas en conformité.
- Appliquez vous la convention collective conventionnelle ?
- La répartition conventionnelle des régimes de santé ?
- Les seuls motifs de dispenses sont les motifs légaux ?
Si la réponse à ces questions est oui partout alors vous pouvez être dispensé de rédaction de la DUE, si à une seule question vous avez répondu non, alors la DUE est obligatoire.
Attention : La DUE fait partie des pièces à remettre lors d’un contrôle Urssaf !
Enfin la notice de couverture va forcément évoluer, il est de votre obligation d’employeur de la remettre à l’ensemble de vos salariés. Nous vous conseillons une remise à chacun en l’échange d’une signature. (Un registre de remise avec le listing de vos salariés suffit, veillez à le tenir à jour lors de l’arrivée de nouveaux salarié).
En premier lieu, vous assurez que votre contrat d’assurance santé est en conformité avec les nouvelles obligations. Pour ce faire, peut être avez-vous déjà reçu des informations de votre assureur ? Dans la négative, n’hésitez pas à le solliciter.
Le tort ne sera pas celui de votre assureur mais bien le votre si votre mutuelle n’est pas conforme.
Dans un second temps, et une fois les nouvelles garanties en votre possession, vous devez vous assurez que votre DUE est à jour et conforme.
Vous vous demandez ce qu’est la Décision Unilatérale de l’Employeur ? alors peut être n’étiez-vous pas en conformité.
- Appliquez vous la convention collective conventionnelle ?
- La répartition conventionnelle des régimes de santé ?
- Les seuls motifs de dispenses sont les motifs légaux ?
Si la réponse à ces questions est oui partout alors vous pouvez être dispensé de rédaction de la DUE, si à une seule question vous avez répondu non, alors la DUE est obligatoire.
Attention : La DUE fait partie des pièces à remettre lors d’un contrôle Urssaf !
Enfin la notice de couverture va forcément évoluer, il est de votre obligation d’employeur de la remettre à l’ensemble de vos salariés. Nous vous conseillons une remise à chacun en l’échange d’une signature. (Un registre de remise avec le listing de vos salariés suffit, veillez à le tenir à jour lors de l’arrivée de nouveaux salarié).
Si je ne suis pas en conformité sur l’ensemble de ces points, qu’est-ce que je risque ?
Si vous n’êtes pas dans la possibilité de justifier lors d’un contrôle que toutes les démarches sont à jour, vous risquez que votre contrat collectif soit privé du bénéfice des avantages fiscaux et sociaux attribués aux contrats complémentaires santés collectifs et obligatoires, c’est-à-dire non-exonération des contributions patronales et non déductibilité de la cotisation salariée de l’IR.
N’oubliez pas de nous communiquer les informations sur les nouveaux taux à appliquer au 1er janvier 2020.
Petit rappel sur les obligations santé !
- Un contrat santé doit obligatoirement être ouvert au sein d’une entreprise employant des salariés et ce même si ils en sont dispensés
- Votre contrat doit être conforme et collectif
- La mutuelle est obligatoireLes seuls motifs de dispense légaux sont : les CDD inférieurs à 3 mois à condition de justifier d’une couverture santé, les salariés affiliés obligatoirement par la mutuelle de leur conjoint (ou tout autre garantie obligatoire), un nouvel arrivé affilié à titre privé (dispense jusqu’à la date d’échéance annuelle – puis affiliation obligatoire) ou le salarié est bénéficiaire de la CMU
Tous les autres motifs qui peuvent être appliqués ne sont valables que sous condition qu’une DUE soit rédigée. La dispense doit être motivée par le salarié et justifiée, chaque échéance nécessitant son justificatif. Le Cabinet YTHAK peut vous accompagner dans ces démarches.
N’oubliez pas de nous communiquer les informations sur les nouveaux taux à appliquer au 1er janvier 2020.
Petit rappel sur les obligations santé !
- Un contrat santé doit obligatoirement être ouvert au sein d’une entreprise employant des salariés et ce même si ils en sont dispensés
- Votre contrat doit être conforme et collectif
- La mutuelle est obligatoireLes seuls motifs de dispense légaux sont : les CDD inférieurs à 3 mois à condition de justifier d’une couverture santé, les salariés affiliés obligatoirement par la mutuelle de leur conjoint (ou tout autre garantie obligatoire), un nouvel arrivé affilié à titre privé (dispense jusqu’à la date d’échéance annuelle – puis affiliation obligatoire) ou le salarié est bénéficiaire de la CMU
Tous les autres motifs qui peuvent être appliqués ne sont valables que sous condition qu’une DUE soit rédigée. La dispense doit être motivée par le salarié et justifiée, chaque échéance nécessitant son justificatif. Le Cabinet YTHAK peut vous accompagner dans ces démarches.