Publié le 27/06/2024
Point sur une mise en conformité mouvementée du droit européen
Septembre 2023 : par une série d’arrêts, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que le droit français était non conforme au droit européen en matière d’acquisition des jours de congés par un salarié malade.
Par une loi datée du 22 avril 2024-JO du 23 avril, pour une entrée en vigueur le 24 avril, le gouvernement entend s’adapter au droit européen et donc change les règles d’acquisition de droits à congés payés en cas d’arrêts de travail pour maladie ou pour AT/MP (accident de travail/maladie professionnelle).
Les règles en matière de CP et de maladie, avant la loi du 24.04.2024
MALADIE NON PROFESSIONNELLE : cette dernière n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Ainsi, un salarié en maladie pour motif non professionnelle n’acquiert pas de CP, sauf si une convention collective, un accord collectif ou un usage proposent des dispositions plus favorables.
ACCIDENT DE TRAVAIL et MALADIE PROFESSIONNELLE (AT/MP) : ces périodes sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition de CP, dans la limite de 1 an. Un salarié continue donc à acquérir 2.50 jours de CP par mois (2.08 jours ouvrés), dans la limite de 1 an.
Nouvelles regles en matiere d’acquisition de cp pendant une periode de maladie, en application de la loi du 22.04.2024 :
Pour rappel, le droit français est plus favorable que le droit européen en matière d’acquisition des CP : en effet, un salarié français acquiert 5 semaines de vacances par an, soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés. Alors que le droit européen prévoit 4 semaines de CP par an, soit 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés.
MALADIE NON PROFESSIONNELLE : en conformité avec le droit européen, un salarié acquiert des CP, dans la limite de 4 semaines. Soit une acquisition maximale de 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés.
ACCIDENT DE TRAVAIL et MALADIE PROFESSIONNELLE (AT/MP) : la limite de 1 an est supprimée afin d’être en conformité avec le droit européen. Un salarié en AT/MP va donc acquérir 2.50 jours de CP/ mois, sans aucune limitation de durée.
Rétroactivité
Cette mise en conformité du droit français sur le droit européen a donc un impact important pour les entreprises. En effet, un salarié pourra obtenir pour une période courant du 01.12.2009 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi le 24.04.2024, une acquisition des CP pendant sa maladie, et dans la limite de 24 jours ouvrables. Le salarié dispose de 2 ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour agir et demander le rappel de ces jours de congés.
REPORT DES CP NON PRIS DU FAIT D’UN ACCIDENT OU D’UNE MALADIE : la règle générale impose aux salariés la prise des CP durant la période qui va du 1er mai au 31 octobre de chaque année. La pose des CP nouvellement acquis au titre de la maladie pourra faire l’objet d’un report de 15 mois minimum, et cela à compter du 24.04.2024. Cette condition ne s’applique qu’à une condition : dans le mois suivant le retour en entreprise du salarié, l’employeur doit lui remettre un courrier l’informant du report de 15 mois des CP concernés par la maladie. Sans remise de ce courrier, les CP seront reportés indéfiniment…. L’impact est donc important pour une entreprise.
Ces nouvelles dispositions devraient connaitre dans les prochains mois des évolutions.
Le service social reste disponible pour tout échange concernant l’application de cette loi afin de vous accompagner au mieux sur les problématiques et questionnement qui seraient les vôtres….
REPORT DES CP NON PRIS DU FAIT D’UN ACCIDENT OU D’UNE MALADIE : la règle générale impose aux salariés la prise des CP durant la période qui va du 1er mai au 31 octobre de chaque année. La pose des CP nouvellement acquis au titre de la maladie pourra faire l’objet d’un report de 15 mois minimum, et cela à compter du 24.04.2024. Cette condition ne s’applique qu’à une condition : dans le mois suivant le retour en entreprise du salarié, l’employeur doit lui remettre un courrier l’informant du report de 15 mois des CP concernés par la maladie. Sans remise de ce courrier, les CP seront reportés indéfiniment…. L’impact est donc important pour une entreprise.
Ces nouvelles dispositions devraient connaitre dans les prochains mois des évolutions.
Le service social reste disponible pour tout échange concernant l’application de cette loi afin de vous accompagner au mieux sur les problématiques et questionnement qui seraient les vôtres….