Un contrôle de l’URSSAF peut concerner toute entreprise, quelle que soit sa taille. Il a pour objectif de vérifier la conformité des pratiques sociales de l’entreprise ainsi que le bon paiement des cotisations sociales. Au-delà de la paie, ces contrôles peuvent porter également sur le respect des obligations réglementaires et des règles de sécurité au travail, qui font partie intégrante de la conformité sociale de l’entreprise. Les principaux points vérifiés lors d’un contrôle Lors d’un...
Enfin ! Une nouvelle mesure pour protéger la vie privée des dirigeants ! C’est en effet grâce au décret n°2025-840 du 24 août 2025 que les dirigeants peuvent désormais demander l’occultation de leur adresse personnelle sur les plateformes publiques telles que l’extrait Kbis, le Registre National des Entreprises (RNE) et Infogreffe. Cette avancée réglementaire renforce enfin la protection de la vie privée des dirigeants et limite les risques liés à la divulgation de leurs informations...
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, introduit plusieurs mesures fiscales qui concernent les entreprises. L’objectif est à la fois de maintenir la compétitivité économique tout en adaptant certains dispositifs existants. Voici les principales évolutions à connaître pour les dirigeants. Une contribution exceptionnelle pour les très grandes entreprises La loi de finances 2026 prévoit la reconduction d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, mais...
La réponse vient d’être redéfinie par les juges… et cela change la donne pour les employeurs. Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a rendu trois arrêts majeurs qui modifient l’analyse des atteintes à la liberté d’expression des salariés. Une évolution importante pour toutes les entreprises — associations, structures médico-sociales, PME, études notariales ou groupes multi-sites. Ce que dit le droit (et ce qui ne change pas): La liberté d’expression du salarié reste une liberté...
Souvent perçu comme un dispositif destiné aux salariés, l’intéressement peut également, sous certaines conditions, concerner les dirigeants. Dans un contexte où l’attractivité, la fidélisation et l’optimisation sociale sont au cœur des enjeux d’entreprise, ce mécanisme mérite d’être regardé de près. Pourquoi s’y intéresser ? L’intéressement permet de : - associer les équipes (et, dans certains cas, le dirigeant) à la performance de l’entreprise - bénéficier d’un cadre social et fiscal...
La généralisation de la facturation électronique marque une nouvelle étape importante pour les entreprises françaises. À partir de 2026, cette réforme impactera l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA. Concrètement, les entreprises devront : - émettre et recevoir leurs factures sous format électronique, - utiliser une plateforme agréée par l’administration fiscale, - transmettre certaines données de facturation à l’État. Chez Ythak, nous accompagnons nos clients pour analyser les...