Publié le 05/04/2023
En matière de TVA, la règle générale est la suivante : si le vendeur et l’acquéreur sont 2 assujettis à la TVA, le vendeur facture le prix de sa prestation ou du bien vendu et ajoute de la TVA. Il reverse ensuite cette TVA à l’administration fiscale. L’acquéreur, paie la facture TTC puis déduit le montant de TVA de la facture, du montant de TVA que lui-même a collecté et a donc à payer.
Plusieurs exceptions existent. Le cas que nous allons traiter aujourd’hui est le suivant : L’auto liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le secteur du BTP.
Qu’est-ce que l’autoliquidation ? Il s’agit d’un mécanisme fiscal qui inverse en partie le principe général exposé ci-avant.
Le vendeur facture sa prestation Hors Taxes. L'acheteur reçoit cette facture sans TVA et avec une mention telle que “Autoliquidation de TVA due par le preneur”.
Ce dernier doit, par conséquent, calculer la TVA, la déclarer et la reverser à l’administration fiscale. Parallèlement, il reste l’acheteur et la prestation lui ouvre droit à déduction, de la TVA, il déduit donc en plus de la collecter, le montant de TVA calculé sur cette opération.
Il s’agit du même montant, l’opération est donc nulle sur le montant de TVA à payer. Cependant, il faut bien penser à déclarer cette opération à l’administration.
En cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment, la TVA est payée par l’acquéreur pour les services se rapportant à des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante. La mesure d'autoliquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne (CGI art. 283, 2 nonies ; Dictionnaire Fiscal, §§ 51130 et 51196).
Afin de justifier cette position de sous-traitant, il est primordial d’établir un contrat de sous-traitance entre le donneur d’ordre et le prestataire. Sans cela, l’administration fiscale peut remettre en cause l’autoliquidation de la TVA. Dans ce cas, la société prestataire ayant autoliquidée la TVA et le donneur d’ordre qui n’a pas déclaré de TVA sur ces ventes peuvent être condamnés.
Nous rappelons également qu’en matière de sous-traitance, dans n’importe quel domaine cette fois ci (et pas uniquement le secteur du BTP), le donneur d’ordre doit impérativement demander et obtenir les attestations de régularité fiscale et l’attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois pour les contrats de plus de 5 000€ et cela pour la totalité de ces sous-traitants.
Si le donneur d’ordre décide de travailler avec un sous-traitant qui ne lui a pas transmis ces attestations ou qui n’est pas en règle auprès de ces administrations, le donneur d’ordre peut être condamné à payer les dettes du sous-traitant.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter Laetitia !
En matière de TVA, la règle générale est la suivante : si le vendeur et l’acquéreur sont 2 assujettis à la TVA, le vendeur facture le prix de sa prestation ou du bien vendu et ajoute de la TVA. Il reverse ensuite cette TVA à l’administration fiscale. L’acquéreur, paie la facture TTC puis déduit le montant de TVA de la facture, du montant de TVA que lui-même a collecté et a donc à payer.
Plusieurs exceptions existent. Le cas que nous allons traiter aujourd’hui est le suivant : L’auto liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le secteur du BTP.
Qu’est-ce que l’autoliquidation ? Il s’agit d’un mécanisme fiscal qui inverse en partie le principe général exposé ci-avant.
Le vendeur facture sa prestation Hors Taxes. L'acheteur reçoit cette facture sans TVA et avec une mention telle que “Autoliquidation de TVA due par le preneur”.
Ce dernier doit, par conséquent, calculer la TVA, la déclarer et la reverser à l’administration fiscale. Parallèlement, il reste l’acheteur et la prestation lui ouvre droit à déduction, de la TVA, il déduit donc en plus de la collecter, le montant de TVA calculé sur cette opération.
Il s’agit du même montant, l’opération est donc nulle sur le montant de TVA à payer. Cependant, il faut bien penser à déclarer cette opération à l’administration.
En cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment, la TVA est payée par l’acquéreur pour les services se rapportant à des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante. La mesure d'autoliquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne (CGI art. 283, 2 nonies ; Dictionnaire Fiscal, §§ 51130 et 51196).
Afin de justifier cette position de sous-traitant, il est primordial d’établir un contrat de sous-traitance entre le donneur d’ordre et le prestataire. Sans cela, l’administration fiscale peut remettre en cause l’autoliquidation de la TVA. Dans ce cas, la société prestataire ayant autoliquidée la TVA et le donneur d’ordre qui n’a pas déclaré de TVA sur ces ventes peuvent être condamnés.
Nous rappelons également qu’en matière de sous-traitance, dans n’importe quel domaine cette fois ci (et pas uniquement le secteur du BTP), le donneur d’ordre doit impérativement demander et obtenir les attestations de régularité fiscale et l’attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois pour les contrats de plus de 5 000€ et cela pour la totalité de ces sous-traitants.
Si le donneur d’ordre décide de travailler avec un sous-traitant qui ne lui a pas transmis ces attestations ou qui n’est pas en règle auprès de ces administrations, le donneur d’ordre peut être condamné à payer les dettes du sous-traitant.
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