Article publié 24/11/2022
En août 2022, celle que nous attendions tous est arrivée : la Prime de Partage de la Valeur, ou PPV pour les intimes.
La PPV remplace la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, avec cependant quelques améliorations.
La première à noter est la pérennisation de cette prime, avec néanmoins deux étapes majeures.
Le premier pallier que nous vous expliquons ici concerne un versement compris entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.La seconde phase se déclenchera à compter du 1er janvier 2024, et nous reviendrons alors vers vous en temps voulu.
La Prime de Partage de la Valeur résulte d’une volonté exclusive de l’employeur qui la met en place après consultation du CSE, s’il existe, via la rédaction d’un accord d’entreprise ou d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ayant pour but d’encadrer les conditions de versement de la PPV.
Cette prime est versée aux salariés liés par un contrat de travail, y compris le personnel intérimaire, présents soit à la date de versement, soit à la date de signature de la DUE, soit à la date de dépôt de l'accord.
La Prime de Partage de la Valeur est exonérée de cotisations sociales et fiscales pour les salariés ne dépassant pas 3 SMIC sur les douze mois lissés précédents le versement (le montant serait alors soumis à CSG/CRDS, forfait social et PAS), dans la limite de 3000 € par année civile. Ce plafond peut ainsi être doublé si un accord d’intéressement est en cours (ou déposé avant la fin de l’année civile) au sein de la société, ou si la société qui totaliserait moins de 50 salariés a volontairement mis en place un accord de participation. Il est possible d’échelonner cette prime jusqu’à un versement par trimestre.
Une modulation du montant total est envisageable suivant divers critères :
- La rémunération des salariés ;
- Le niveau de classification ;
- La présence effective des salariés durant l’année écoulée ;
- Le temps de travail des salariés ;
- L’ancienneté dans l’entreprise.
Il est ainsi précisé que la modulation de la PPV en fonction de la rémunération sous-entend uniquement une exclusion par le haut. Attention, cette prime ne peut se soustraire à aucun élément de rémunération ou augmentation prévu par un accord salarial, conventionnel ou usage d’entreprise.
Le versement de la PPV se faisant obligatoirement par le biais du bulletin de salaire, le service social vous propose son accompagnement dans la rédaction de votre DUE de mise en place de la PPV.
Bienvenue à la Prime de Partage de la Valeur by Clarisse DEMILLIERE
En août 2022, celle que nous attendions tous est arrivée : la Prime de Partage de la Valeur, ou PPV pour les intimes.
La PPV remplace la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, avec cependant quelques améliorations.
La première à noter est la pérennisation de cette prime, avec néanmoins deux étapes majeures.
Le premier pallier que nous vous expliquons ici concerne un versement compris entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.La seconde phase se déclenchera à compter du 1er janvier 2024, et nous reviendrons alors vers vous en temps voulu.
La Prime de Partage de la Valeur résulte d’une volonté exclusive de l’employeur qui la met en place après consultation du CSE, s’il existe, via la rédaction d’un accord d’entreprise ou d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ayant pour but d’encadrer les conditions de versement de la PPV.
Cette prime est versée aux salariés liés par un contrat de travail, y compris le personnel intérimaire, présents soit à la date de versement, soit à la date de signature de la DUE, soit à la date de dépôt de l'accord.
La Prime de Partage de la Valeur est exonérée de cotisations sociales et fiscales pour les salariés ne dépassant pas 3 SMIC sur les douze mois lissés précédents le versement (le montant serait alors soumis à CSG/CRDS, forfait social et PAS), dans la limite de 3000 € par année civile. Ce plafond peut ainsi être doublé si un accord d’intéressement est en cours (ou déposé avant la fin de l’année civile) au sein de la société, ou si la société qui totaliserait moins de 50 salariés a volontairement mis en place un accord de participation. Il est possible d’échelonner cette prime jusqu’à un versement par trimestre.
Une modulation du montant total est envisageable suivant divers critères :
- La rémunération des salariés ;
- Le niveau de classification ;
- La présence effective des salariés durant l’année écoulée ;
- Le temps de travail des salariés ;
- L’ancienneté dans l’entreprise.
Il est ainsi précisé que la modulation de la PPV en fonction de la rémunération sous-entend uniquement une exclusion par le haut. Attention, cette prime ne peut se soustraire à aucun élément de rémunération ou augmentation prévu par un accord salarial, conventionnel ou usage d’entreprise.
Le versement de la PPV se faisant obligatoirement par le biais du bulletin de salaire, le service social vous propose son accompagnement dans la rédaction de votre DUE de mise en place de la PPV.
Bienvenue à la Prime de Partage de la Valeur by Clarisse DEMILLIERE