Publié le 31/03/2026
Confidentialité sur le Kbis
Enfin ! Une nouvelle mesure pour protéger la vie privée des dirigeants !
C’est en effet grâce au décret n°2025-840 du 24 août 2025 que les dirigeants peuvent désormais demander l’occultation de leur adresse personnelle sur les plateformes publiques telles que l’extrait Kbis, le Registre National des Entreprises (RNE) et Infogreffe.
Cette avancée réglementaire renforce enfin la protection de la vie privée des dirigeants et limite les risques liés à la divulgation de leurs informations personnelles.
Il existe deux niveaux d’occultation :
La confidentialité partielle, qui concerne uniquement le Kbis.
La confidentialité totale, qui s’applique au Kbis ainsi qu’à tous les actes effectués par la société et détenus par les plateformes publiques.
Qui peut bénéficier de l’occultation ?
La confidentialité peut être demandée par :
- Les dirigeants personnes physiques
- Les associés indéfiniment responsables
En revanche, ne sont pas concernés :
- Les commerçants personnes physiques
- Les entrepreneurs individuels
- Les associés non dirigeants de SARL et de SAS
- Les groupements d’intérêt économique (GIE)
ATTENTION
Il est important de rappeler que l’occultation n’est pas absolue :
- Les autorités judiciaires conservent leur droit d’accès
- Les annonces légales ne sont pas concernées
- Si le domicile personnel est également le siège social, l’occultation devient inutile
Comment faire la demande ?
La demande d’occultation peut être effectuée :
Sur le guichet unique de l’INPI, soit de manière individuelle, soit simultanément à une autre formalité
Par le dirigeant personne physique
Ou par un mandataire autorisé, tel qu’un cabinet d’expertise comptable
Comme toujours, le cabinet Ythak vous accompagne
Nous assurons pour nos clients un suivi global de leurs formalités, y compris la mise en place de l’occultation d’adresses personnelles. Notre équipe se charge de toutes les démarches nécessaires afin de garantir la protection de vos données.
Contactez-nous pour lancer la procédure !
C’est en effet grâce au décret n°2025-840 du 24 août 2025 que les dirigeants peuvent désormais demander l’occultation de leur adresse personnelle sur les plateformes publiques telles que l’extrait Kbis, le Registre National des Entreprises (RNE) et Infogreffe.
Cette avancée réglementaire renforce enfin la protection de la vie privée des dirigeants et limite les risques liés à la divulgation de leurs informations personnelles.
Il existe deux niveaux d’occultation :
La confidentialité partielle, qui concerne uniquement le Kbis.
La confidentialité totale, qui s’applique au Kbis ainsi qu’à tous les actes effectués par la société et détenus par les plateformes publiques.
Qui peut bénéficier de l’occultation ?
La confidentialité peut être demandée par :
- Les dirigeants personnes physiques
- Les associés indéfiniment responsables
En revanche, ne sont pas concernés :
- Les commerçants personnes physiques
- Les entrepreneurs individuels
- Les associés non dirigeants de SARL et de SAS
- Les groupements d’intérêt économique (GIE)
ATTENTION
Il est important de rappeler que l’occultation n’est pas absolue :
- Les autorités judiciaires conservent leur droit d’accès
- Les annonces légales ne sont pas concernées
- Si le domicile personnel est également le siège social, l’occultation devient inutile
Comment faire la demande ?
La demande d’occultation peut être effectuée :
Sur le guichet unique de l’INPI, soit de manière individuelle, soit simultanément à une autre formalité
Par le dirigeant personne physique
Ou par un mandataire autorisé, tel qu’un cabinet d’expertise comptable
Comme toujours, le cabinet Ythak vous accompagne
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Contactez-nous pour lancer la procédure !