Publié le 07/05/2024
Quelles sont les entreprises et sociétés concernées ?
Le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des TPE / PME est un dispositif fiscal qui vise à encourager les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments des TPE et PME dont elles sont propriétaires ou locataires. Ce crédit d’impôt permet de financer en partie des travaux pour se mettre en conformité aux nouvelles normes énergétiques imposées comme l’obligation Éco Énergie Tertiaire.
Ce crédit d’impôt s'adresse aux entreprises et sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui réalisent des dépenses éligibles entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Ce crédit d’impôt s'adresse aux entreprises et sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui réalisent des dépenses éligibles entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Quelles sont les dépenses concernées ?
Les dépenses concernées sont celles qui correspondent à des travaux de rénovation énergétique portant notamment sur l’isolation, les systèmes de chauffage, de ventilation, de climatisation ou sur le raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou de froid.
Les dépenses doivent être réalisées par des entreprises qualifiées RGE (reconnues garantes de l'environnement) et respecter des critères de performance énergétique fixés par arrêté.
Les dépenses doivent être réalisées par des entreprises qualifiées RGE (reconnues garantes de l'environnement) et respecter des critères de performance énergétique fixés par arrêté.
Quel est le montant du crédit d'impôt et comment le calculer ?
Le montant total de crédit d'impôt, octroyé au titre d'un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise est fixé à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €. Les dépenses éligibles sont à prendre en compte pour le montant.
Ce crédit d’impôt peut également se cumuler avec d’autres aides existantes comme le certificat d’économie d’énergie.
Il est imputé sur l'impôt dû au titre de l'année civile au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cette année, l'excédent est restitué.
Ce crédit d’impôt peut également se cumuler avec d’autres aides existantes comme le certificat d’économie d’énergie.
Il est imputé sur l'impôt dû au titre de l'année civile au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cette année, l'excédent est restitué.
Quelles sont les formalités à réaliser pour en bénéficier ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises et sociétés doivent déclarer le montant des dépenses éligibles sur un formulaire spécifique (n° 2069-RCI) à joindre à leur déclaration de résultat. Elles doivent également conserver les factures des entreprises ayant réalisé les travaux, ainsi que les attestations de qualification RGE et de performance énergétique des équipements. En cas de contrôle, elles doivent être en mesure de justifier du respect des conditions d'éligibilité du crédit d'impôt.
N'hésitez pas à profiter de cette mesure qui vous permettra de faire des économies tout en contribuant à la transition écologique. C'est bon pour votre entreprise et pour la planète !
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