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PEE ou PER ?
Un client Grenoblois a chargé le cabinet de l'accompagner dans la mise en place d'un système d'épargne salariale. Mais connaissez-vous la différence entre un PEE ou un PER ?

Qu'est-ce que l'épargne salariale ?

L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à effectuer des versements volontaires.
De manière non obligatoire, l’entreprise peut verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise ou représentant une part des bénéfices. Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale.

Accord d’intéressement ou de participation ?

Optionnel, l'intéressement est un procédé qui permet d’alimenter l'épargne salariale. Associés aux résultats ou aux performances de l'entreprise, toutes peuvent le mettre en place via un accord avec les salariés qui fixe notamment la méthode de calcul et les conditions de versement. Il est conclu pour une durée minimale de 3 ans. Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d'épargne salariale. En 2020, le montant maximum de la prime est plafonné est de 30 852 € pour les salariés et dirigeants d’entreprise (peut varier en fonction de la situation du dirigeant).

La participation, elle aussi facultative, est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Le salarié reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord : le montant de la prime est plafonné à 30 852 €, en 2020, pour les salariés et dirigeants d’entreprise (peut varier en fonction de la situation du dirigeant). Le bénéficiaire peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne salariale. C’est l'accord de participation qui précise comment les sommes sont placées.

Le plan d'épargne entreprise

Un plan d’épargne entreprise (PEE) est un produit d’épargne salariale qui permet aux salariés d’une entreprise de se constituer une épargne collective.

Ce produit d’épargne salariale peut être créé au niveau d’une entreprise. Si ce produit d’épargne est mis en place au niveau d’un groupe d’entreprises, on parle alors de plan d’épargne groupe (PEG), ou de plan d’épargne interentreprises (PEI) si elles n’appartiennent pas au même groupe. Les PEG et PEI fonctionnent de la même manière que le PEE.

Un PEE doit être ouvert à tous les salariés de l’entreprise, seule la condition d’ancienneté peut être imposée (3 mois maximum). Le dirigeant peut également en bénéficier, quel que soit son statut, si l’entreprise ne dépasse pas 250 salariés.

Les principales manières d’alimenter un PEE, sont les primes issues d’un plan d’intéressement ou de participation et les versements volontaires. Ces derniers sont limités, par année civile, à 25% de la rémunération annuelle brute du bénéficiaire. L’entreprise peut également effectuer des versements en complément de ceux des salariés, appelés abondements. Ceux-ci ne peuvent pas dépasser 3 fois le montant versé par le salarié, ni être supérieur à 3 290,88 €.

Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans des actions de l'entreprise, des parts de SICAV ou dans des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE). Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans des parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale.

Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans. Il est possible de demander un déblocage anticipé sous certaines conditions, notamment pour un mariage, une acquisition ou construction de résidence principale, le surendettement ou encore la rupture du contrat de travail. Hormis pour un surendettement ou une rupture de contrat, la demande de déblocage doit intervenir dans les 6 mois suivant l’évènement.

L’ensemble des plus-values de cession ou de rachat de titres dans le cadre du plan d'épargne entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumises aux prélèvements sociaux.

Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif



Le PER d'entreprise collectif est un produit d'épargne salariales à long terme facultatif. Il permet d'économiser pendant la période d'activité pour obtenir, avec l’appui de l’entreprise, un capital ou une rente à l'âge de la retraite.

Un PER d’entreprise collectif peut être proposé par n’importe quelle entreprise à ses salariés. Il doit être ouvert à tous les salariés de l’entreprise, seule la condition d’ancienneté peut être imposée (3 mois maximum).

L'adhésion n’est pas obligatoire, mais le règlement du plan de l’entreprise peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Adhésion que le bénéficiaire peut refuser, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

 Dans le cas d’un changement d’entreprise, le salarié peut transférer son PER d’entreprise collectif vers celui de sa nouvelle société ou vers un PER individuel.

Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical ou un comité social et économique dans l'entreprise, l'employeur est obligé de mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan.

Comme le PEE, le PER d'entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l'entreprise, ou dans un cadre interentreprises.
Les principales manières d’alimenter un PER d’entreprise collectif, sont les primes issues d’un plan d’intéressement ou de participation et les versements volontaires. Il est également possible de transférer sur un PER d’entreprise collectif des sommes issues d’un autre PER (entreprise obligatoire ou individuel) ou produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO…). L’entreprise peut également effectuer des versements en complément de ceux des salariés, appelés abondements. Ceux-ci ne peuvent pas dépasser 3 fois le montant versé par le salarié, ni être supérieur à 6 581,76 €. En fonction du règlement du plan de l’entreprise, celle-ci peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.

Sauf exception, dont l’invalidité du titulaire ou encore le décès de l’époux /épouse, les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.

Les versements dans un PER d'entreprise collectif au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette même année. Cette déduction ne peut pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne.

Le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire

Le PER d'entreprise obligatoire a le même objectif que le PER d’entreprise collectif : économiser pendant la période d'activité pour obtenir, un capital ou une rente à l'âge de la retraite. A la différence du premier, facultatif, l’employeur peut rendre son adhésion obligatoire. C’est l’entreprise qui définit si la souscription concerne l’ensemble des salariés ou seulement une catégorie.

Les principales manières d’alimenter un PER d’entreprise obligatoire sont quasiment identiques au PER d’entreprise obligatoire, à savoir : les primes issues d’un plan d’intéressement ou de participation, les versements volontaires et obligatoires. Il est également possible de transférer sur un PER d’entreprise obligatoire des sommes issues d’un autre PER (entreprise collectif ou individuel) ou produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO…). L’entreprise peut également effectuer des versements obligatoires.

De la même manière qu’un PER d’entreprise collectif, les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite mais certains cas permettent une sortie anticipée (ils sont identiques au PER d’entreprise collectif). Seule la sortie à l’échéance diffère : les versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère, contrairement aux autres versements qui peuvent aussi l’être sous forme de capital.

Les versements dans un PER d'entreprise collectif au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette même année. Cette déduction ne peut pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital).

C’est suite à la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) que l’épargne salariale rencontre de nombreux bouleversement. Les charges sociales dues par l’employeur sur l’abondement, les primes d’intéressement et de participation ont été allégées pour les plus petites entreprises, voire supprimées dans certains cas.

L’épargne collective, via la participation aux résultats d'entreprise peut constituer un précieux complément de revenu pendant la vie active, un complément de retraite ou même les deux.