Publié le 06/04/2023
La loi de Finances 2023 apporte de nouvelles précisions sur la notion de groupe TVA.
Dès le 1er janvier 2023, l’utilisation de ce dispositif est possible. Mais à quoi sert ce dispositif ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? On vous dit tout !
En réalité, la notion de groupe TVA existe depuis une dizaine d’année. Cependant, l’ancien dispositif ne permettait que la compensation des créances et dettes TVA de chacune des entités du groupe. Il s’agissait alors d’une centralisation afin de regrouper les situations débitrices ou créditrices de chacune des sociétés, afin de faciliter la gestion de la trésorerie d’un groupe.
Aujourd’hui, des modalités supplémentaires viennent se rajouter à ce dispositif : le groupe TVA permet de créer une seule et unique entité assujettie à la TVA et de créer une base d’imposition unique . Les sociétés du groupe perdent leur qualité d’assujetti unique pour former un seul et même assujetti groupe.
Pour pouvoir faire partie de ce groupe TVA, plusieurs conditions doivent être réunies :
-les membres potentiels doivent être des assujettis uniques (qu’ils réalisent des opérations taxées ou exonérées, et même des assujettis partiels qui réalisent une partie de leurs opérations hors champ de TVA)
- les membres doivent être établis en France(siège, établissement stable, ou domicile habituel)
- les membres doivent avoir des liens :
- financiers : l’assujetti doit détenir + de 50% du capital ou 50% de droits de vote (contrôle direct ou indirect)
- économiques : activité de même nature, interdépendante ou complémentaire, ou qui poursuivent un objectif commun
- organisationnels : une direction commune, des activités en concertation
L’un des intérêts de ce régime concerne les groupes intégrant des entités qui ont des activités hors champ de TVA. L'impact sur les refacturations internes est alors annulé.
Cela permet une économie de TVA entre les sociétés : l’entité soumise à TVA n’aura donc pas à reverser la TVA lorsqu’elle facturera à une entité non soumise, qui elle ne déduira pas cette TVA.
Mais avant d’opter pour ce régime, il faut anticiper l'impact de la taxe sur les salaires.
Pour rappel, cette taxe est due par toute société qui emploie des salariés et est exonérée ou soumise partiellement à la TVA. La base de calcul de cette taxe est le suivant : Rémunérations imposables / % CA non soumis. Il se peut alors que la taxe sur les salaires soit plus élevée que les économies de TVA réalisées.
Pour opter pour le groupe TVA, la demande doit être faite avant le 31 octobre de l’année à laquelle vous souhaitez démarrer.
En résumé, ce régime possède 2 principaux avantages :
- annuler les opérations intragroupe au regarde de la TVA et limiter les impacts de décalage et la gestion de la trésorerie ;
- éviter une perte de TVA déductible lors d'une refacturation intragroupe à une société partiellement hors champ de la TVA.
Si ce régime vous intéresse, n’hésitez pas à nous contacter !
La loi de Finances 2023 apporte de nouvelles précisions sur la notion de groupe TVA.
Dès le 1er janvier 2023, l’utilisation de ce dispositif est possible. Mais à quoi sert ce dispositif ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? On vous dit tout !
En réalité, la notion de groupe TVA existe depuis une dizaine d’année. Cependant, l’ancien dispositif ne permettait que la compensation des créances et dettes TVA de chacune des entités du groupe. Il s’agissait alors d’une centralisation afin de regrouper les situations débitrices ou créditrices de chacune des sociétés, afin de faciliter la gestion de la trésorerie d’un groupe.
Aujourd’hui, des modalités supplémentaires viennent se rajouter à ce dispositif : le groupe TVA permet de créer une seule et unique entité assujettie à la TVA et de créer une base d’imposition unique . Les sociétés du groupe perdent leur qualité d’assujetti unique pour former un seul et même assujetti groupe.
Pour pouvoir faire partie de ce groupe TVA, plusieurs conditions doivent être réunies :
-les membres potentiels doivent être des assujettis uniques (qu’ils réalisent des opérations taxées ou exonérées, et même des assujettis partiels qui réalisent une partie de leurs opérations hors champ de TVA)
- les membres doivent être établis en France(siège, établissement stable, ou domicile habituel)
- les membres doivent avoir des liens :
- financiers : l’assujetti doit détenir + de 50% du capital ou 50% de droits de vote (contrôle direct ou indirect)
- économiques : activité de même nature, interdépendante ou complémentaire, ou qui poursuivent un objectif commun
- organisationnels : une direction commune, des activités en concertation
L’un des intérêts de ce régime concerne les groupes intégrant des entités qui ont des activités hors champ de TVA. L'impact sur les refacturations internes est alors annulé.
Cela permet une économie de TVA entre les sociétés : l’entité soumise à TVA n’aura donc pas à reverser la TVA lorsqu’elle facturera à une entité non soumise, qui elle ne déduira pas cette TVA.
Mais avant d’opter pour ce régime, il faut anticiper l'impact de la taxe sur les salaires.
Pour rappel, cette taxe est due par toute société qui emploie des salariés et est exonérée ou soumise partiellement à la TVA. La base de calcul de cette taxe est le suivant : Rémunérations imposables / % CA non soumis. Il se peut alors que la taxe sur les salaires soit plus élevée que les économies de TVA réalisées.
Pour opter pour le groupe TVA, la demande doit être faite avant le 31 octobre de l’année à laquelle vous souhaitez démarrer.
En résumé, ce régime possède 2 principaux avantages :
- annuler les opérations intragroupe au regarde de la TVA et limiter les impacts de décalage et la gestion de la trésorerie ;
- éviter une perte de TVA déductible lors d'une refacturation intragroupe à une société partiellement hors champ de la TVA.
Si ce régime vous intéresse, n’hésitez pas à nous contacter !