Publié le 24/03/2026
Ce qui change pour les entreprises
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, introduit plusieurs mesures fiscales qui concernent les entreprises.
L’objectif est à la fois de maintenir la compétitivité économique tout en adaptant certains dispositifs existants. Voici les principales évolutions à connaître pour les dirigeants.
Une contribution exceptionnelle pour les très grandes entreprises
La loi de finances 2026 prévoit la reconduction d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, mais uniquement pour les très grandes entreprises.
Le seuil d’assujettissement est désormais relevé : seules les entreprises réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires sont concernées (contre 1 milliard auparavant).
Les taux restent inchangés :
- 20,60 % pour les entreprises réalisant entre 1,5 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires
- 41,20 % pour celles dépassant 3 milliards d’euros
Cette contribution sera calculée sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû sur les deux derniers exercices et fera l’objet d’un acompte versé en fin d’année.
Concrètement, cette mesure concerne principalement les grands groupes, tandis que les PME et TPE sont globalement peu impactées.
La suppression progressive de la CVAE se poursuit
La loi de finances confirme la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
La disparition de cet impôt se fera progressivement jusqu’en 2030, avec des taux d’imposition qui continuent de diminuer selon le chiffre d’affaires des entreprises.
La CVAE fait partie de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cette trajectoire vise à alléger progressivement la fiscalité pesant sur les entreprises.
Évolution du Pacte Dutreil pour la transmission d’entreprise
Le Pacte Dutreil, dispositif permettant de bénéficier d’un important avantage fiscal lors de la transmission d’une entreprise familiale, est également ajusté.
Deux évolutions principales sont introduites :
- Certains actifs non liés à l’activité professionnelle (biens de luxe, objets d’art, véhicules de tourisme…) sont exclus de l’exonération fiscale
- La durée d’engagement individuel de conservation des titres est allongée de 4 à 6 ans
Ces changements visent surtout les grandes entreprises familiales, l’impact étant limité pour les TPE et PME.
L’objectif est à la fois de maintenir la compétitivité économique tout en adaptant certains dispositifs existants. Voici les principales évolutions à connaître pour les dirigeants.
Une contribution exceptionnelle pour les très grandes entreprises
La loi de finances 2026 prévoit la reconduction d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, mais uniquement pour les très grandes entreprises.
Le seuil d’assujettissement est désormais relevé : seules les entreprises réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires sont concernées (contre 1 milliard auparavant).
Les taux restent inchangés :
- 20,60 % pour les entreprises réalisant entre 1,5 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires
- 41,20 % pour celles dépassant 3 milliards d’euros
Cette contribution sera calculée sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû sur les deux derniers exercices et fera l’objet d’un acompte versé en fin d’année.
Concrètement, cette mesure concerne principalement les grands groupes, tandis que les PME et TPE sont globalement peu impactées.
La suppression progressive de la CVAE se poursuit
La loi de finances confirme la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
La disparition de cet impôt se fera progressivement jusqu’en 2030, avec des taux d’imposition qui continuent de diminuer selon le chiffre d’affaires des entreprises.
La CVAE fait partie de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cette trajectoire vise à alléger progressivement la fiscalité pesant sur les entreprises.
Évolution du Pacte Dutreil pour la transmission d’entreprise
Le Pacte Dutreil, dispositif permettant de bénéficier d’un important avantage fiscal lors de la transmission d’une entreprise familiale, est également ajusté.
Deux évolutions principales sont introduites :
- Certains actifs non liés à l’activité professionnelle (biens de luxe, objets d’art, véhicules de tourisme…) sont exclus de l’exonération fiscale
- La durée d’engagement individuel de conservation des titres est allongée de 4 à 6 ans
Ces changements visent surtout les grandes entreprises familiales, l’impact étant limité pour les TPE et PME.
Ce qu’il faut retenir pour les dirigeants
La loi de finances 2026 s’inscrit dans une logique de stabilité fiscale pour la majorité des entreprises, en particulier les PME.
Les principales évolutions concernent surtout :
- Les grandes entreprises, avec la contribution exceptionnelle
- La poursuite de la suppression de la CVAE
- L'encadrement du Pacte Dutreil pour les transmissions d’entreprises.
Le cabinet Ythak accompagne les dirigeants dans l’analyse de ces évolutions fiscales et leurs impacts sur la gestion de leur entreprise. Anticiper ces changements permet de sécuriser ses choix fiscaux et d’adapter sa stratégie financière.
Les principales évolutions concernent surtout :
- Les grandes entreprises, avec la contribution exceptionnelle
- La poursuite de la suppression de la CVAE
- L'encadrement du Pacte Dutreil pour les transmissions d’entreprises.
Le cabinet Ythak accompagne les dirigeants dans l’analyse de ces évolutions fiscales et leurs impacts sur la gestion de leur entreprise. Anticiper ces changements permet de sécuriser ses choix fiscaux et d’adapter sa stratégie financière.