Location meublée saisonnière

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez meublé de manière saisonnière ? Vous pensez être exonéré de la taxe d'habitation, car vous n'occupez pas le bien au 1er janvier de l'année ?

Détrompez-vous ! Selon la jurisprudence administrative, vous pouvez être redevable de cette taxe si vous vous réservez la possibilité de disposer du logement au cours de l'année.

Comment éviter cette situation ?

Pour échapper à la taxe d'habitation, vous devez prouver que vous n'avez pas l'intention de vous réserver la jouissance du logement au titre d'une période de l'année. Cela signifie que vous devez mettre le bien en location tout au long de l'année, sans aucune période d'indisponibilité. Peu importe que le logement soit effectivement loué ou non, l'essentiel est qu'il soit juridiquement possible de le louer à tout moment.

Si vous confiez la gestion de votre location meublée saisonnière à une agence, vous devez veiller à ce que le mandat de location ne prévoit pas de période pendant laquelle le logement vous serait réservé. Par exemple, si vous stipulez que vous souhaitez occuper le logement pendant les vacances scolaires, vous serez considéré comme ayant la disposition du bien et vous devrez payer la taxe d'habitation.

Si vous utilisez des plateformes en ligne pour louer votre logement meublé saisonnier, vous devez faire attention au mode de réservation. En effet, le Conseil d'Etat a jugé que si vous avez la possibilité d'accepter ou de refuser les demandes de location, vous êtes réputé avoir la disposition du logement au moins au titre d'une partie de l'année. Il vaut donc mieux opter pour des plateformes qui proposent une réservation instantanée, sans intervention du propriétaire.

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous serez assujetti à la taxe d'habitation, en plus de la cotisation foncière des entreprises (CFE) que vous devez déjà acquitter en tant que loueur meublé. Vous subirez donc une double imposition, qui risque de réduire fortement la rentabilité de votre investissement. Il est donc recommandé de prendre les précautions nécessaires pour éviter cette situation.

La location meublée saisonnière n'est pas un moyen de se soustraire à la taxe d'habitation. Au contraire, elle peut être source de risques fiscaux si le propriétaire ne se conforme pas aux règles établies par la jurisprudence administrative.

Pour sécuriser votre situation, n'hésitez pas à nous contacter ! si vous avez besoin d'un peu d'humour pour vous détendre, rappelez-vous que la taxe d'habitation est censée disparaître en 2023... mais seulement pour les résidences principales !