La PPV, toujours là en 2024 !

A compter de l’année 2024, les employeurs peuvent attribuer, au titre d’une année civile, jusqu’à deux primes de partage de la valeur (PPV) exonérées de cotisations sociales. Vous trouverez ci-dessous un rappel des différentes modalités d'attribution

Plafond d’exonération :  

Le plafond d’exonération reste à 3 000 € et peut être porté à 6 000 €, selon les accords mis en place dans votre entreprise.

Les primes doivent respecter ces limites pour bénéficier de l’exonération.

Nombre de versements :
La PPV peut être versée en plusieurs fois en respectant le versement maximum d’un versement d’une fois par trimestre

Entreprises de moins de 50 salariés :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les PPV versées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic annuels continuent à être également exonérées de :
- CSG-CRDS
- Forfait social
- Impôts sur le revenu

Entreprise de plus de 50 salariés :
La société perd le bénéfice d’exonération du régime social, par conséquent la PPV est soumise à CSG/CRDS et le montant de la PPV est soumis à l’impôt sur le revenu.

Affectation aux plans d’épargne :
Les salariés bénéficiaires d’une PPV peuvent choisir d’en affecter tout ou partie à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite.
Les sommes affectées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les mêmes limites que les exonérations sociales.

Pour mettre en place la PPV au sein de votre entreprise, voici les étapes à suivre :

Nécessité de rédiger un document appelé Décision Unilatérale de l’Employeur précisant notamment le montant et les modalités de versement.

Ce document doit être mis à la disposition et signé par l’ensemble du personnel, bénéficiaire ou non du dispositif, de plus il faut en garder un exemplaire signé qui vous sera demandé dans le cadre d’un contrôle URSSAF.

Vous pouvez également mettre en place la PPV par la rédaction d’un accord conclu au sein de votre CSE ou par accord d’entreprise ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.

La PPV doit être versée selon des critères objectifs et ne peut pas être mis en place en remplacement d’un dispositif existant.

Il vous est possible d’effectuer la modularité sur ces critères :
- La rémunération : il est possible de verser un montant plus élevé aux salaires les plus faibles. Il est également possible d’exclure des salariés par la rémunération la plus haute (il s’agit d’ailleurs du seul critère d’exclusion)
- Durée de présence effective : l’ancienneté des salariés ne peut s’apprécier que sur les douze derniers mois. Il n’est donc pas possible de favoriser un salarié ayant 10 ans d’ancienneté à un salarié ayant deux ans d’ancienneté.
- La durée contractuelle du contrat : possibilité de moduler vers le haut pour un temps plein comparativement à un temps partiel
- La classification des salariés : il est possible de tenir compte du classement conventionnel des salariés pour moduler son versement
- Critères de présence : enfin, il est possible de verser la PPV aux salariés présents au moment de la signature du document ou aux salariés présents au moment du versement à la date prévue dans la DUE.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés le partage de la valeur deviendra obligatoire si l'activité est exercée sous la forme juridique d’une société ET si le bénéfice net fiscal est au moins égale à 1 % des recettes pendant trois années consécutives.

Cette obligation s'appliquera pour les exercice ouverts après le 31/12/2024 !

Le partage de la valeur pourra prendre la forme d'un accord de participation, d'intéressement, d'un abondement sur un plan d'épargne OU de la PPV !