Avez-vous pensé à tout ?
Article publié en 2021
Vous créez votre entreprise, vous avez déjà un, deux ou peut-être 25 salariés, vos obligations évoluent suivant votre effectif.
Tous les employeurs et ce dès la première embauche ont une multitude d’obligation envers leur salariés, obligation d’affichage, de mise à disposition d’information, de relation avec les membres de leur équipe…Les diverses obligations peuvent dépendre de l’effectif de l’entreprise. Récemment la Loi PACTE a permis d’unifier les calculs et applications, en effet, sauf exception, se sont les règles de calcul de l’effectif sécurité sociale qui s’appliquent aujourd’hui. Nous allons reprendre ici les obligations qui vous incombent.
Pour tous les employeurs :
- Rédaction du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)
- Respecter le droit à la déconnexion et à la vie privée (et notamment en télétravail)
- Assurer la santé et la sécurité de ses employés
- L’entretien professionnel obligatoire tous les deux ans
- Avoir à disposition un exemplaire de la Convention collective applicable
- Les affichages obligatoires :o Coordonnées de l’inspection du travail
o Le numéro de demandes d’information et de conseil sur les discriminations (09.69.39.00.00
o Médecin du travail
o Consignes de sécurité et d’incendie
o Horaires collectifs du travail
o Repos Hebdomadaire
o Interdiction de fumer et de vapoter
- Affichage et / ou tout autre moyen :
o La Période de prise des congés payés
o Références aux textes légaux :
- Egalité professionnelle
- Harcèlement moral
- Harcèlement sexuel
- Lutte contre la discrimination à l’embauche
A partir de 11 salariés :
- Elections du CSE
Et en paie :
- Taux à la formation continue évolue
- Forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance
- Cotisations versement transport
A partir de 20 salariés :
- Règlement intérieur
- Obligation d’emploi de personnel handicapé
- Le nombre de stagiaires limité à 3 n’est plus pris en compte. Dorénavant il faut retenir la franchise de 15% de l’effectif.
Et en paie :
- Augmentation de la cotisation FNAL
- Perte du bénéfice sur les Heures supplémentaires
A partir de 50 salariés :
- Mise en place de la participation aux résultats
- Négociation d’accords sur la pénibilité et contrat de génération
- Mise en place d’un Comité d’Entreprise
- Mise à disposition d’un espace de repas si les salariés en font la demande
- Publication de l’index relatif à l’égalité professionnelle
Et en paie :
- Versement de la cotisation à l’effort de construction
Vous créez votre entreprise, vous avez déjà un, deux ou peut-être 25 salariés, vos obligations évoluent suivant votre effectif.
Tous les employeurs et ce dès la première embauche ont une multitude d’obligation envers leur salariés, obligation d’affichage, de mise à disposition d’information, de relation avec les membres de leur équipe…Les diverses obligations peuvent dépendre de l’effectif de l’entreprise. Récemment la Loi PACTE a permis d’unifier les calculs et applications, en effet, sauf exception, se sont les règles de calcul de l’effectif sécurité sociale qui s’appliquent aujourd’hui. Nous allons reprendre ici les obligations qui vous incombent.
Pour tous les employeurs :
- Rédaction du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)
- Respecter le droit à la déconnexion et à la vie privée (et notamment en télétravail)
- Assurer la santé et la sécurité de ses employés
- L’entretien professionnel obligatoire tous les deux ans
- Avoir à disposition un exemplaire de la Convention collective applicable
- Les affichages obligatoires :o Coordonnées de l’inspection du travail
o Le numéro de demandes d’information et de conseil sur les discriminations (09.69.39.00.00
o Médecin du travail
o Consignes de sécurité et d’incendie
o Horaires collectifs du travail
o Repos Hebdomadaire
o Interdiction de fumer et de vapoter
- Affichage et / ou tout autre moyen :
o La Période de prise des congés payés
o Références aux textes légaux :
- Egalité professionnelle
- Harcèlement moral
- Harcèlement sexuel
- Lutte contre la discrimination à l’embauche
A partir de 11 salariés :
- Elections du CSE
Et en paie :
- Taux à la formation continue évolue
- Forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance
- Cotisations versement transport
A partir de 20 salariés :
- Règlement intérieur
- Obligation d’emploi de personnel handicapé
- Le nombre de stagiaires limité à 3 n’est plus pris en compte. Dorénavant il faut retenir la franchise de 15% de l’effectif.
Et en paie :
- Augmentation de la cotisation FNAL
- Perte du bénéfice sur les Heures supplémentaires
A partir de 50 salariés :
- Mise en place de la participation aux résultats
- Négociation d’accords sur la pénibilité et contrat de génération
- Mise en place d’un Comité d’Entreprise
- Mise à disposition d’un espace de repas si les salariés en font la demande
- Publication de l’index relatif à l’égalité professionnelle
Et en paie :
- Versement de la cotisation à l’effort de construction
Et mes effectifs comment je
les calcule ?
les calcule ?
Voici brièvement les grandes lignes nécessaires aux calculs de l’effectif.
Les règles à retenir sont relativement simples :
- 1 CDI temps plein compte pour 1
o Si le contrat est suspendu, le salarié compte toujours pour 1, mais le CDD qui pourrait être conclu dans le cadre d’un
remplacement lui n’est pas comptabilisé. (la règle fonctionne également pour les contrats à temps partiel)
- S’il est à temps partiel on proratise en fonction du temps contractuel
- 1 CDD temps plein compte pour 1 (sauf exception évoquée)
Sont notamment exclus du calcul : les apprentis, les contrats pro, les stagiaires, les mandataires…
Les règles à retenir sont relativement simples :
- 1 CDI temps plein compte pour 1
o Si le contrat est suspendu, le salarié compte toujours pour 1, mais le CDD qui pourrait être conclu dans le cadre d’un
remplacement lui n’est pas comptabilisé. (la règle fonctionne également pour les contrats à temps partiel)
- S’il est à temps partiel on proratise en fonction du temps contractuel
- 1 CDD temps plein compte pour 1 (sauf exception évoquée)
Sont notamment exclus du calcul : les apprentis, les contrats pro, les stagiaires, les mandataires…
QUESAKO ?
Le Document Unique d’Evaluation des Risques : ce document présente l’ensemble des risques évalués pour la santé et la sécurité de vos équipes.
Une fois les risques listés, il convient de prévoir la démarche de prévention pour établir un plan d’action.
Attention : il faut mettre ce document à jour et le faire vivre au sein de vos entreprises.
Pour établir votre document vous pouvez vous rapprochez d’organismes privés ou de la médecine du travail.
L’entretien professionnel : obligatoire tous les deux ans au minimum, vous devez au cours de cet entretien évoquer les perspectives d’évolutions professionnelles et de formation du salarié.
Vous ne devez évoquer ni ses objectifs ni le salaire. Si vous considérez avoir besoin de vous entretenir à ce sujet, vous devez convoquer votre salarié à un second entretien bien distinct du premier (deux convocations).
Les obligations de l'employeur par Aude SAETTA
Une fois les risques listés, il convient de prévoir la démarche de prévention pour établir un plan d’action.
Attention : il faut mettre ce document à jour et le faire vivre au sein de vos entreprises.
Pour établir votre document vous pouvez vous rapprochez d’organismes privés ou de la médecine du travail.
L’entretien professionnel : obligatoire tous les deux ans au minimum, vous devez au cours de cet entretien évoquer les perspectives d’évolutions professionnelles et de formation du salarié.
Vous ne devez évoquer ni ses objectifs ni le salaire. Si vous considérez avoir besoin de vous entretenir à ce sujet, vous devez convoquer votre salarié à un second entretien bien distinct du premier (deux convocations).
Les obligations de l'employeur par Aude SAETTA